jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 225/2004
Résumé
# STSJAD 225/2004 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2004 > Décision commentée : STSJAD 225/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:225) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 225/2004, recours AD-0044-2/2003, sentence n° 2004-66).* ## Faits et procédure Une pharmacienne, désignée dans la décision comme la « Sra. Zurita » (partie agent), fait l'objet de sanctions administratives prononcées par la Ministre de la Santé et du Bien-être le 29 novembre 2002, confirmées par le Gouvernement le 9 avril 2003 sur recours d'alzada. Ces sanctions sanctionnent, d'une part, la manipulation de médicaments et, d'autre part, la vente à une autre pharmacie de gélules et de comprimés contenant divers principes actifs. Par sentence n° 2004-041 du 31 mars 2004, la Section administrative du Tribunal de batlles accueille la demande de la partie agent et annule ces deux décisions administratives. Le Gouvernement interjette appel, en soutenant que les preuves réunies suffisent à établir les faits retenus contre la partie agent. Celle-ci conclut à la confirmation du jugement de première instance. Les faits précisément visés sont, selon les motifs, la manipulation des médicaments Reduzine, Vimax et Gropecia, ainsi que la vente de gélules de sibutramine, de sildénafil et de finastéride. L'audience publique se tient le 30 septembre 2004, et l'affaire est mise en délibéré. Le texte ne précise pas le détail des éléments de preuve soumis au juge, ni la nature exacte des actes d'instruction dont les motifs font état (désignés par un marqueur d'anonymisation, « ORG_0 », dans le texte fourni). ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher deux questions. La première est une question de compétence. Le Tribunal supérieur de justice est compétent pour connaître de l'appel en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fundament primer). La seconde, qui constitue le cœur du litige, est de savoir si les éléments de fait retenus par l'administration pouvaient fonder une sanction, alors que la partie sanctionnée en contestait la réalité et versait elle-même au dossier des éléments de nature à en douter. Le Gouvernement soutenait que la valorisation conjointe des indices suffisait à établir la manipulation et la revente des médicaments. Le juge devait donc apprécier la valeur probante des éléments produits dans la procédure sanctionnatrice. ## Solution et dispositif La Cour rappelle, en reprenant une jurisprudence antérieure de la même Sala (sentence 97-34 du 15 septembre 1997, citée par le premier juge), que dans les procédures sanctionnatrices les données ou éléments de fait constitutifs d'une infraction doivent avoir été obtenus au terme d'une véritable activité d'instruction, c'est-à-dire d'investigation et de vér
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