I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 235/2004, 20 décembre 2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants complémentaires : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa ; ROJ STSJAD 235/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:235 ; recours AD-0041-1/2003 ; sentence n° 2004-77 ; ponent : M. Lluís Saura Lluvia.

Faits et procédure

La requérante, Mme Agullo, a réalisé des travaux d'agrandissement volumétrique sans licence sur un bâtiment désigné dans le texte sous le code anonymisé « ORG_0 » et que le sommaire d'en-tête qualifie d'hôtel. Par résolution du 14 janvier 2003, la Commune d'Ordino lui a infligé une sanction de 601,01 euros et a ordonné la démolition des ouvrages, au motif qu'ils n'étaient pas légalisables. Par résolution 008/2003 du 5 mai 2003, la Commission technique d'urbanisme a rejeté le recours d'alzada formé contre cette décision.

Saisi, le Tribunal de batlles (Section administrative) a rejeté le recours par sentence n° 2004-75. La décision d'appel indique la date du 29 mai 2004 dans l'exposé des antécédents et celle du 28 mai 2004 dans le dispositif (non précisé dans la décision quant à la date exacte retenue). Au cours de la première instance, une expertise avait été admise dans les termes proposés par la requérante, consistant en une désignation d'architecte par le Collège des architectes. Après le refus de l'architecte initialement proposé et l'expiration du délai supplémentaire accordé pour en désigner un autre, la requérante a été réputée désistée de cette preuve par ordonnance du 20 avril 2004.

En appel, la requérante soutient que la non-pratique de l'expertise l'a placée dans un état d'indéfense et demande qu'elle soit ordonnée devant le Tribunal supérieur. Elle affirme également que l'agrandissement ne contrevient pas aux dispositions urbanistiques applicables, sans autre précision. Le Gouvernement s'oppose à l'admission de la preuve et relève l'absence d'éléments substantiels sur la conformité des travaux. L'audience s'est tenue le 17 novembre 2004.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. Question procédurale (garanties de la preuve). La non-réalisation d'une expertise admise en première instance, en raison de la défaillance de la partie qui en a obtenu l'admission, peut-elle caractériser une indéfense justifiant la pratique de la preuve en appel au titre de l'article 64 a) et b) de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal ?

2. Question de nécessité. La preuve doit-elle être admise en appel lorsqu'el

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« URBANISME. Comú d'Ordino. Normativa temporal aplicable als edificis existents quan són objecte d'un canvi de volumètrica. Legalització d'ampliació de volum d'un hotel. PROVA PERICIAL. Garanties en la primera instància sobre el nomenament del perit. Innecessarietat de la prova en segona instància. Abast d'una prova pericial. No pot substituir la manca d'arguments urbanístics de la demanda. VISTA ORAL. Desviament de l'objecte del litigi en l'informe. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2004 - ROJ: STSJAD 235/2004 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, número 2004-75, de 29 de maig de 2004, desestimà el recurs interposat per la Sra. Agullo contra la resolució del Comú d'Ordino de 14 de gener de 2003 -que d'una banda havia imposat a la mateixa una sanció de 601.01 EUR per haver dut a terme obres d'ampliació en l'ORG_0 sense llicència i d'una altra, n'ordenava la demolició per no ser legalitzables- i contra la resolució 008/2003, de 5 de maig de 2003, dictada per la Comissió Tècnica d'Urbanisme, desestimant el recurs d'alçada interposat contra l'anterior.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 décembre 2004 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.