STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2004 - ROJ: STSJAD 240/2004
Cassation partielle
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé20 décembre 2004
NuméroAD-069-1/2004
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 240/2004)
> **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 240/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:240) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
Une personne retraitée, désignée dans la décision sous le nom de Mme Somoza, a chuté le 24 mai 2002 sur la voie publique, rue Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille. Elle attribuait sa chute à une dalle de trottoir soulevée. Elle a saisi le Tribunal de batlles d'une demande d'indemnisation dirigée contre la Commune d'Andorre-la-Vieille, portant initialement sur 19 369,92 EUR, ramenée en cours d'instance à 17 232,36 EUR.
Par jugement du 15 juin 2004, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande. Il a estimé qu'aucune omission dans l'exécution des missions communales n'était établie, le défaut du trottoir étant mineur, et que les circonstances de l'accident demeuraient inconnues.
La demanderesse a interjeté appel le 2 juillet 2004, puis formalisé son recours le 29 juillet suivant. Elle soutenait que la dalle défectueuse avait été constatée par l'agent de circulation qui l'avait assistée, qu'une simple faute légère suffisait à engager la responsabilité administrative et que la Commune était compétente pour l'entretien des trottoirs. La Commune a conclu à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, à la prise en compte de la faute de la victime. Les parties ont été dispensées de débats oraux et ont conclu par écrit.
Le Tribunal supérieur de justice, Section administrative, a été saisi en appel (AD-069-1/2004). Le ponent est M. Albert Andrés Pereira. Il s'agit d'une sentence (*Sentència*) rendue le 20 décembre 2004.
## Question de droit
La décision soulève deux questions principales, que le juge formule ainsi : les circonstances de la chute sont-elles établies, et une omission relevant de la responsabilité de l'Administration communale existe-t-elle dans l'entretien du trottoir ? Si la responsabilité est retenue, il faut ensuite déterminer si la faute de la victime la modifie et fixer le montant de l'indemnisation.
Sur le plan juridique, la question centrale est celle du régime de la responsabilité administrative pour dommages causés aux usagers de la voie publique. Le juge rattache ce régime à la notion de **falta de servei** (faute de service), prévue à l'article 59.1 du Code de l'administration (*Codi de l'Administració*). Il s'agit de savoir si la faute légère de l'Administration suffit à engager sa responsabilité et quelle incidence produit la faute concurrente de la victime, au regard de l'article 59 *in fine* du même code.
## Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice retient la responsabilité de la Commune. Il énonce que la responsabilité administrative liée aux dommages subis par les usagers des voies publiques relève d'une hypothèse de falta de servei, dès lors qu'elle repose sur le défaut d'entretien de l'ouvrage public dans des conditions normales d'utilisation (fondement second, rappelant la sentence n° 99-13 du 17 mars 1999).
Sur la preuve, le juge admet que l'absence de témoins directs ne fait pas obstacle à l'établissement des circonstances par des indices. Il s'appuie sur les rapports du Service de
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2004 - ROJ: STSJAD 240/2004
Une personne retraitée, désignée dans la décision sous le nom de Mme Somoza, a chuté le 24 mai 2002 sur la voie publique, rue Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille. Elle attribuait sa chute à une dalle de trottoir soulevée. Elle a saisi le Tribunal de batlles d'une demande d'indemnisation dirigée contre la Commune d'Andorre-la-Vieille, portant initialement sur 19 369,92 EUR, ramenée en cours d'instance à 17 232,36 EUR.
Par jugement du 15 juin 2004, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande. Il a estimé qu'aucune omission dans l'exécution des missions communales n'était établie, le défaut du trottoir étant mineur, et que les circonstances de l'accident demeuraient inconnues.
La demanderesse a interjeté appel le 2 juillet 2004, puis formalisé son recours le 29 juillet suivant. Elle soutenait que la dalle défectueuse avait été constatée par l'agent de circulation qui l'avait assistée, qu'une simple faute légère suffisait à engager la responsabilité administrative et que la Commune était compétente pour l'entretien des trottoirs. La Commune a conclu à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, à la prise en compte de la faute de la victime. Les parties ont été dispensées de débats oraux et ont conclu par écrit.
Le Tribunal supérieur de justice, Section administrative, a été saisi en appel (AD-069-1/2004). Le ponent est M. Albert Andrés Pereira. Il s'agit d'une sentence (Sentència) rendue le 20 décembre 2004.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales, que le juge formule ainsi : les circonstances de la chute sont-elles établies, et une omission relevant de la responsabilité de l'Administration communale existe-t-elle dans l'entretien du trottoir ? Si la responsabilité est retenue, il faut ensuite déterminer si la faute de la victime la modifie et fixer le montant de l'indemnisation.
Sur le plan juridique, la question centrale est celle du régime de la responsabilité administrative pour dommages causés aux usagers de la voie publique. Le juge rattache ce régime à la notion de falta de servei (faute de service), prévue à l'article 59.1 du Code de l'administration (Codi de l'Administració). Il s'agit de savoir si la faute légère de l'Administration suffit à engager sa responsabilité et quelle incidence produit la faute concurrente de la victime, au regard de l'article 59 in fine du même code.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice retient la responsabilité de la Commune. Il énonce que la responsabilité administrative liée aux dommages subis par les usagers des voies publiques relève d'une hypothèse de falta de servei, dès lors qu'elle repose sur le défaut d'entretien de l'ouvrage public dans des conditions normales d'utilisation (fondement second, rappelant la sentence n° 99-13 du 17 mars 1999).
Sur la preuve, le juge admet que l'absence de témoins directs ne fait pas obstacle à l'établissement des circonstances par des indices. Il s'appuie sur les rapports du Service de
Sentència
SENTÈNCIA 2004-82 DE 20 DE DESEMBRE DE 2004
RESPONSABILITAT PATRIMONIAL DE L'ADMINISTRATIU. Lesions produïdes per una caiguda a la via pública. Falta de servei derivada d'una mala conservació de la voravia. Culpa concurrent de la víctima : modulació de la responsabilitat.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en sentència de 15 de juny de 2004, va desestimar la demanda formulada per la Sra. Somoza contra l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en què sol·licitava que es condemnés l'Administració comunal a indemnitzar l'agent en la quantitat de 19.369'92 EUR, reduïda en tràmit de conclusions a 17.232'36 EUR, en concepte de reparació dels perjudicis soferts a conseqüència de la caiguda que va patir el 24 de maig de 2002, per causa del mal estat en què es trobava la vorera del XXXX. L'esmentada sentència considera que no s'ha produït una omissió en el compliment de les funcions que corresponen al Comú, ja que el defecte que presentava la vorera era mínim i, a més, es desconeixen les circumstàncies en què es va produir l'accident i les causes per les quals la interessada no va observar la presència de l'obstacle.
2n.- La representació de l'agent va interposar recurs d'apel·lació en data 2 de juliol de 2004, i el va formalitzar davant d'aquesta Sala el següent dia 29. En defensa de les seves pretensions, argumenta que l'existència d'una rajola defectuosa va ser apreciada pel mateix agent de circulació que va atendre en un primer moment la interessada, la qual no va poder observar de cap manera l'estat defectuós de la vorera. D'altra banda, sosté que es suficient l'existència d'una culpa lleu per comprometre la responsabilitat de l'Administració. En darrer terme, al·lega que el Comú és competent en matèria de conservació de les voravies, d'acord amb les previsions de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-069-1/2004 — Décision commentée
3r.- La representació del Comú d'Andorra la Vella va impugnar el recurs i va demanar la confirmació íntegra de la sentència apel·lada. De forma subsidiària, sol·licita que es tingui en compte la culpa de la víctima i que es fixi la indemnització d'acord amb els paràmetres que es contenen en el seu escrit de contestació.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com es desprèn de la sentència d'aquesta Sala núm. 99-13, de 17 de març de 1999, la responsabilitat administrativa derivada dels danys soferts pels usuaris de les vies públiques constitueix un supòsit de falta de servei, des del moment en que es fonamenta en la manca del necessari manteniment de l'obra pública en les degudes condicions d'utilització. La falta de servei es troba regulada en l'article 59.1 del Codi de l'Administració, que estableix que pot ser ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en que estava obligat a fer-ho. D'aquest enunciat es desprèn que la falta de servei és indissociable de la noció de culpa imputable a l'Administració, que ha de respondre front als usuaris del funcionament defectuós dels serveis públics.
Tercer.- En el cas que ara s'examina, es discuteix l'existència de responsabilitat administrativa derivada de l'accident que va patir la interessada quan caminava per la voravia del carrer Prat de la Creu d'Andorra la Vella. En concret, són objecte de debat dues qüestions diferents, que es refereixen a si han quedat acreditades les circumstàncies en què es va produir la caiguda que va patir l'agent, i a si concorre o no una omissió rellevant per part de l'Administració comunal en el manteniment de la vorera.
Un cop resolts aquests punts litigiosos, i en el cas de què s'apreciï l'existència de responsabilitat administrativa, s'haurà de determinar si concorre també la culpa de la víctima i, en darrer terme, l'import de la indemnització que sigui procedent.
Quart.- Pel que fa a les circumstàncies de l'accident, encara que certament no existeixen testimonis presencials del mateix, això no suposa que no puguin ser determinades de forma indiciària, per mitjà dels altres elements probatoris que apareixen en les actuacions. Resulten especialment rellevants els informes del Servei de Circulació del Comú d'Andorra la Vella (folis 87 i 97), del quals resulta que un agent d'aquest servei va atendre la interessada immediatament després de produir-se la caiguda, la qual manifestà que aquesta havia estat conseqüència d'una rajola que estava aixecada. El propi agent va constatar que era cert que es movia una rajola, com d'altra banda es desprèn de les fotografies incorporades a les actuacions.
Aquest conjunt de circumstàncies, que comprèn les manifestacions de la pròpia interessada realitzades davant de l'agent de circulació, les quals van ser fetes in tempore non suspecto, així com les constatacions de l'agent, que venen a confirmar el contingut d'aquelles declaracions, condueixen a la conclusió de què l'accident es va produir efectivament com a conseqüència del defectuós estat de la voreria.
En conseqüència, un cop acreditat el nexe causal entre els defectes de la vorera i el resultat lesiu que va patir la interessada, s'ha de concloure que resulta efectivament compromesa la responsabilitat administrativa del Comú, com a titular de la via pública urbana, segons les prescripcions de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns. En efecte, l'existència d'una culpa merament lleu no exclou la responsabilitat de l'Administració.
Cinquè.- Les anteriors conclusions no impedeixen que s'hagi d'apreciar un cert grau de culpa de la víctima, atès que també cal atribuir l'accident a la seva manca d'atenció, ja que, com afirma l'Administració demandada, el defecte de la voravia no és d'una especial rellevància i, a més, no s'ha constatat la producció de cap altre accident en el mateix lloc.
Per tot això, s'han d'aplicar les previsions de l'article 59 in fine del Codi de l'Administració, en el sentit de modular la responsabilitat administrativa, de manera que el Comú només haurà de satisfer un 80 per cent dels perjudicis acreditats.
Sisè.- La determinació de la quantia de la indemnització s'ha de fer segons els següents paràmetres:
Procedeix incloure les despeses mèdiques i hospitalàries, amb exclusió de l'import de l'informe mèdic elaborat a instàncies de l'agent, que no queda comprés en aquest concepte, de manera que el total d'aquest apartat s'ha de xifrar en 371'92 EUR.
No s'ha d'incloure cap quantitat en concepte d'incapacitat temporal total, atès que, com sosté la demandada, aquesta indemnització pretén compensar el lucrum cessans, que no s'ha produït en aquest cas, en tractar-se d'una persona jubilada.
La incapacitat permanent parcial, xifrada en un 8 per cent, s'ha de valorar en 4.800 EUR, a raó de 600 EUR per cada punt.
En darrer terme, el pretium doloris, que l'informe pericial valora entre moderat i mitjà, s'ha de valorar en 3.000 EUR.
En conseqüència, l'import total dels perjudicis s'ha d'establir en 8.171'92 EUR, dels quals l'Administració ha d'abonar un 80%, és a dir, la suma total de 6.537'54 EUR.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Somoza contra la sentència dictada el 15 de juny de 2004 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
2n.- Estimar parcialment la demanda formulada per l'agent contra l'Hble. Comú d'Andorra la Vella i declarar el dret de la interessada a què l'Administració demandada li aboni la quantitat total de 6.537'54 EUR, en concepte d'indemnització pels perjudicis que va sofrir com a conseqüència de l'accident que va tenir lloc el 24 de maig de 2002, amb els interessos legals comptats des de la data de la reclamació en via administrativa, i tot això sense especial pronunciament quant a les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.