STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2004 - ROJ: STSJAD 241/2004
Confirmation
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé20 décembre 2004
NuméroAD-0070-2/2004
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, —
> Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 241/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:241 ; recours AD-0070-2/2004. Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa. Date : 20 décembre 2004. Ponent : Albert Andrés Pereira. Type : sentence.*
## Faits et procédure
Le requérant, M. Vives, était partie à un litige civil l'opposant à l'entité bancaire Barba. Il a saisi l'administration, désignée dans la décision sous le sigle « ORG_1 » (anonymisé dans la source), d'une demande tendant à ce qu'il soit vérifié que la banque appliquait la réglementation relative au régime administratif des entités bancaires, au plan comptable normalisé et à la réglementation du capital social minimal. Il demandait à être informé du résultat de cette vérification et, le cas échéant, des mesures prises.
Cette demande ayant fait l'objet d'un refus implicite, né du silence de l'administration, le requérant a formé un recours contre la décision du Gouvernement (résolution du 30 juillet 2003) rejetant son recours administratif. Par sentence du 18 mai 2004, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande pour défaut de légitimation de l'agent.
Le requérant a interjeté appel le 3 juin 2004, formalisé le 14 juillet suivant, en invoquant quatre moyens : la violation du droit à la juridiction prévu à l'article 10 de la Constitution ; sa légitimation à agir ; l'erreur de motivation de la décision de première instance ; et la confirmation des moyens de fond développés dans sa demande. Le Gouvernement et la banque ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement sur le défaut de légitimation.
## Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
1. Le juge de première instance a-t-il méconnu le principe de congruence en fondant sa décision sur un motif non débattu par les parties, sans recourir à la faculté prévue par l'article 29 de la Loi qualifiée sur la juridiction administrative et fiscale ?
2. Le requérant disposait-il d'un intérêt suffisant, au sens de l'article 23 de la même loi, pour demander à l'administration de vérifier le respect de la réglementation financière par une entité bancaire ?
3. Cet intérêt doit-il être apprécié différemment selon qu'il est envisagé comme intérêt général à la légalité ou comme intérêt de litigant dans le cadre d'un procès civil ?
4. La garantie du résultat d'un procès civil peut-elle être recherchée par la voie d'une demande administrative générale ?
## Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour écarte le grief. Elle relève que la sentence attaquée n'a introduit aucun motif non débattu, et que le juge n'est pas tenu de reprendre les termes des parties. Elle rappelle, en s'appuyant sur des autos du Tribunal constitutionnel des 15 novembre et 12 décembre 2001, que le principe *iura novit curia* s'impose aux raisonnements juridiques des parties et que le principe de rogation est atténué dans le contentieux administratif en raison des intérêts publics en cause. L'article 29 de la loi constitue dès lors « une simple faculté de l'organe juridictionnel », exercée dans le cadre des prétentions des parties.
Sur le fond de la légitimation, la Cour pose la règle selon laquelle la légitimation appartient aux personnes justifiant d'un intérêt direct à l'annulation de l'acte attaqué, un tel intérêt étant en principe reconnu lorsque le demandeur obtient un b
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2004 - ROJ: STSJAD 241/2004
Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 241/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:241 ; recours AD-0070-2/2004. Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa. Date : 20 décembre 2004. Ponent : Albert Andrés Pereira. Type : sentence.
Faits et procédure
Le requérant, M. Vives, était partie à un litige civil l'opposant à l'entité bancaire Barba. Il a saisi l'administration, désignée dans la décision sous le sigle « ORG_1 » (anonymisé dans la source), d'une demande tendant à ce qu'il soit vérifié que la banque appliquait la réglementation relative au régime administratif des entités bancaires, au plan comptable normalisé et à la réglementation du capital social minimal. Il demandait à être informé du résultat de cette vérification et, le cas échéant, des mesures prises.
Cette demande ayant fait l'objet d'un refus implicite, né du silence de l'administration, le requérant a formé un recours contre la décision du Gouvernement (résolution du 30 juillet 2003) rejetant son recours administratif. Par sentence du 18 mai 2004, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande pour défaut de légitimation de l'agent.
Le requérant a interjeté appel le 3 juin 2004, formalisé le 14 juillet suivant, en invoquant quatre moyens : la violation du droit à la juridiction prévu à l'article 10 de la Constitution ; sa légitimation à agir ; l'erreur de motivation de la décision de première instance ; et la confirmation des moyens de fond développés dans sa demande. Le Gouvernement et la banque ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement sur le défaut de légitimation.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
Le juge de première instance a-t-il méconnu le principe de congruence en fondant sa décision sur un motif non débattu par les parties, sans recourir à la faculté prévue par l'article 29 de la Loi qualifiée sur la juridiction administrative et fiscale ?
Le requérant disposait-il d'un intérêt suffisant, au sens de l'article 23 de la même loi, pour demander à l'administration de vérifier le respect de la réglementation financière par une entité bancaire ?
Cet intérêt doit-il être apprécié différemment selon qu'il est envisagé comme intérêt général à la légalité ou comme intérêt de litigant dans le cadre d'un procès civil ?
La garantie du résultat d'un procès civil peut-elle être recherchée par la voie d'une demande administrative générale ?
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour écarte le grief. Elle relève que la sentence attaquée n'a introduit aucun motif non débattu, et que le juge n'est pas tenu de reprendre les termes des parties. Elle rappelle, en s'appuyant sur des autos du Tribunal constitutionnel des 15 novembre et 12 décembre 2001, que le principe iura novit curia s'impose aux raisonnements juridiques des parties et que le principe de rogation est atténué dans le contentieux administratif en raison des intérêts publics en cause. L'article 29 de la loi constitue dès lors « une simple faculté de l'organe juridictionnel », exercée dans le cadre des prétentions des parties.
Sur le fond de la légitimation, la Cour pose la règle selon laquelle la légitimation appartient aux personnes justifiant d'un intérêt direct à l'annulation de l'acte attaqué, un tel intérêt étant en principe reconnu lorsque le demandeur obtient un b
Sentència
SENTÈNCIA 2004-83 DE 20 DE DESEMBRE DE 2004
ENTITATS FINANCERES. Petició a l'ORG_0 per tal de què es verifiqui el compliment de la normativa sobre establiments bancaris. Manca de legitimació de l'agent. PROCÉS ADMINISTRATIU. Congruència : facultats del Tribunal segons l'article 29 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal. Legitimació dels interessats : no es reconeix un mer interès per la legalitat, desvinculat de la concreta situació jurídica de l'agent. La garantia del resultat d'un procés civil s'ha d'articular mitjançant la sol·licitud de les corresponents mesures cautelars.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència de 18 de maig de 2004, va desestimar, per manca de legitimació de l'agent, la demanda formulada pel Sr. Vives contra la resolució del M.I. Govern de 30 de juliol de 2003, desestimatòria del recurs interposat contra la denegació per silenci administratiu de la petició que havia dirigit a l'ORG_1, en què demanava que es verifiqués si l'entitat Barba estava aplicant les normes que invocava sobre règim administratiu de les entitats bancàries, sobre el pla comptable normalitzat i sobre regulació del capital social mínim de les entitats bancàries, tot sol·licitant ser informat del resultat de la verificació i de les mesures aplicades en cas necessari.
2n.- La representació de l'agent va interposar recurs d'apel·lació en data 3 de juny de 2004, que va ser formalitzat davant d'aquesta Sala el 14 de juliol següent. El recurs es fonamenta en quatre motius diferents, que es refereixen a: 1. la vulneració del dret a la jurisdicció que contempla l'article 10 del text constitucional; 2. la legitimació del Sr. Vives per a la interposició de la demanda; 3. L'errònia motivació de la sentència apel·lada; i 4. la confirmació de les al·legacions de fons que es contenen en l'escrit de demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-0070-2/2004 — Décision commentée
3r.- Les respectives representacions del M.I. Govern i de la Barba van contestar el recurs, sol·licitant que fos desestimat i que es confirmés el pronunciament de la sentència apel·lada sobre la manca de legitimació del recurrent.
4t.- En l'acte de la vista oral, els defensors de les parts van fer les al·legacions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El recurs d'apel·lació que interposa la part agent es fonamenta, com a primer motiu d'impugnació, en el fet de què s'ha infringit el dret a la jurisdicció que contempla l'article 10 del text constitucional, per manca de congruència amb els motius i al·legacions que han articulat les parts, sense que el Tribunal a quo hagi fet ús de la facultat que li atorga l'article 29 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, si considerava que existien altres arguments més sòlids en què fonamentar la seva resolució.
L'examen de les actuacions processals condueix directament a desestimar aquest motiu d'impugnació, ja que la sentència apel·lada, en declarar la manca de legitimació de l'agent, no ha introduït cap altre motiu que no hagués estat prèviament debatut per les parts. Això no suposa, lògicament, que el Tribunal a quo hagi de reproduir les mateixes al·legacions de les parts, ni molt menys utilitzar els mateixos termes que aquestes, que és el que sembla que pretén el recurrent amb aquest motiu d'impugnació. Ben al contrari, com ha declarat el Tribunal Constitucional en Autes de 15 de novembre i 12 de desembre de 2001, el principi iura novit curia s'imposa als raonaments jurídics de les parts, de manera que queda disminuït el principi de rogació en l'àmbit de la Jurisdicció administrativa, en funció dels interessos públics que s'hi ventilen, de manera que el Tribunal "no té cap obligació d'efectuar el tràmit o l'incident d'ampliació d'al·legacions". En conseqüència, el tràmit de l'article 29 de la Llei reguladora d'aquesta Jurisdicció es configura com una mera facultat de l'òrgan jurisdiccional, sempre dins del marc que configuren les diferents pretensions de les parts.
Tercer.- Les al·legacions segona i tercera del recurs d'apel·lació poden ser examinades conjuntament, ja que ambdues es refereixen a l'existència de la preceptiva legitimació del Sr. Vives per formular la demanda, i a la correlativa improcedència dels raonaments de la sentència que l'han considerada inexistent.
La resolució de la qüestió debatuda ha de partir del que disposa l'article 23 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, segons el qual pot demanar legítimament davant dels òrgans jurisdiccionals tota persona física o jurídica, pública o privada, que tinguin un interès, dret o expectativa de dret, vinculats amb els actes que són objecte del procés.
Com recull la sentència apel·lada, la jurisprudència d'aquesta Sala ha declarat de forma reiterada que la legitimació correspon a aquelles persones que posseeixen un interès directe en l'anul·lació de l'acte impugnat, i que en termes generals cal reconèixer l'existència d'aquest interès quan el demandant obté qualsevol mena de benefici o evita un perjudici mitjançant la declaració d'invalidesa de l'acte administratiu.
Quart.- En les al·legacions del recurrent s'observa una certa contradicció, ja que d'una banda s'al·lega que el seu interès en la tramitació del procés radica en el fet de què ha interposat una demanda civil contra la Barba, i que per això li convé que l'ORG_0 vetlli pel correcte compliment per part d'aquesta entitat bancària de les normes comptables sobre provisions en cas de litigi, mentre que, d'altra part, es manté que la petició formulada a l'ORG_0 no es refereix només a la provisió de la quantitat reclamada per l'agent en la causa civil que l'oposa a la Barba, sinó, en general, a la correcta aplicació de la normativa comptable respecte del conjunt dels litigis en què intervé l'entitat bancària.
Si es contempla la qüestió litigiosa des d'aquest segon punt de vista, resulta clar que l'agent no disposa de la necessària legitimació per reclamar en termes generals que es compleixi la normativa reguladora de les entitats financeres. Aquesta pretensió descansa en un mer interès per la legalitat, que es troba desvinculat de la concreta situació jurídica de l'agent, i que no suposa un interès directe en l'objecte del procés, com el que recull l'article 23 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal.
Des de l'altra perspectiva, que contempla el Sr. Vives en la seva condició de litigant amb la Barba, en el marc del procés civil que els enfronta, tampoc es pot considerar que aquell sigui titular d'un interès, dret o expectativa de dret que el legitimi per a realitzar una petició genèrica, encaminada a que l'Administració verifiqui el compliment de determinades normes reguladores del sistema financer per part de l'entitat bancària. En efecte, cal considerar en primer lloc que l'aplicació de les normes que invoca el recurrent no comporten necessàriament que el banc hagi d'efectuar la provisió reclamada, la qual cosa depèn de diversos factors, i en especial de l'aparença de bon dret que pugui tenir la demanda civil formulada per l'agent. L'interès del recurrent és, doncs, merament indirecte, ja que en cap cas se'l pot considerar habilitat per reclamar que l'entitat bancària realitzi les provisions comptables que demana.
D'altra banda, cal considerar que la pretensió de l'agent de què es garanteixi el resultat del procés civil que manté front a la Barba s'ha d'articular a través del procediment legalment establert amb aquesta finalitat, és a dir, mitjançant la sol·licitud de les oportunes mesures cautelars en el marc del propi procés civil, i no per mitjà d'una genèrica petició a l'ORG_0 per tal de què es verifiqui el compliment de la normativa financera, per a la qual el recurrent manca de la necessària legitimació, segons ha quedat exposat.
Cinquè.- En darrer terme, s'han de desestimar rotundament les al·legacions de l'agent, que afirmen que la sentència ha confirmat, amb el seu silenci, les argumentacions que va plantejar aquella part quant al fons de la qüestió litigiosa. Aquesta afirmació desconeix la regla processal elemental que determina que, en estimar-se una excepció com la manca de legitimació de l'agent, resulta improcedent l'examen de la qüestió de fons, sobre la qual no es realitza cap tipus de pronunciament.
Decisio
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula el Sr. Vives i confirmar en els seus propis termes la sentència recorreguda.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que formula la representació del Sr. Vives contra la sentència dictada el 18 de maig de 2004 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.