jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 4/2005
Résumé
# STSJAD 4/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 10 janvier 2005) > Décision commentée : STSJAD 4/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:4, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 10 janvier 2005 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte intégral (ROJ STSJAD 4/2005, recours n° 74/04). Le texte source est rédigé en catalan ; les extraits reproduits sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Le 17 mars 1997, M. Benítez et M. Sancho concluent un acte intitulé « contracte privat de compra-venda amb pacte de retro ». Il porte sur les locaux n° 1 et 2B et sur un magasin situé au sous-sol d'un immeuble. Le prix de 34 500 000 pesetas est stipulé comme payé. Le vendeur bénéficie d'un droit de rachat de trois mois, ultérieurement prorogé. La clause dixième subordonne la passation de l'acte authentique à l'obtention, par l'acquéreur, de l'autorisation du Gouvernement d'Andorre nécessaire pour acquérir publiquement, ainsi qu'au paiement intégral du prix. La clause neuvième prévoit que l'acte authentique peut être passé au profit de l'acquéreur « ou de la personne ou des personnes qu'il désignera » (clause pour soi ou pour personne à désigner). La société Viñas, qui se présente comme cessionnaire des droits de M. Sancho, saisit le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à voir reconnaître sa propriété sur les immeubles, à obtenir réparation des loyers non perçus, de l'exploitation hypothétique du magasin et du local 2B, ainsi que des frais notariés et intérêts. M. Benítez conclut au rejet. Par jugement du 25 mars 2004, le Tribunal de Batlles rejette la demande et absout le défendeur. Les deux parties interjettent appel. La société Viñas soutient que l'acte est une vente et non une promesse, et qu'il aurait fallu recourir à une procédure incidente pour trancher la question de la titularité. M. Benítez soutient que le contrat est nul pour objet illicite, les acquisitions immobilières par des étrangers requérant une autorisation administrative préalable. ## Question de droit La Sala civil est saisie de plusieurs questions : 1. Le contrat litigieux est-il une vente définitive ou un contrat préparatoire (promesse) ? 2. Le moyen tiré de la nullité pour objet illicite, invoqué en défense, peut-il prospérer ? 3. Les actions déclaratoire de domaine et revendicatoire, exercées par l'appelant, sont-elles recevables et fondées ? Quelles conditions la transmission du droit réel requiert-elle ? 4. Le comportement des parties (mauvaise foi, témérité, ignorance des limitations légales) et la contradiction alléguée de la décision de première instance produisent-ils un effet sur la solution ? 5. Quel est le sort des dépens ? ## Solution et dispositif La Cour rejette les deux appels et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction) : > « DÉSESTIMER les recours d'appel interjetés par la représentation processuelle de la société Viñas et par celle de M. Benítez, et confirmer en
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