jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 5/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 5/2005, 10 janvier 2005) > **Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** > > *Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 10 janvier 2005, recours n° 89/04, ROJ STSJAD 5/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:5. Ponent : M. Joan Manel Abril Campoy. Matière : propriété horizontale.* ## Faits et procédure Le litige oppose une partie demanderesse, désignée dans la décision comme « la Anaya », à une copropriétaire, Mme Gutierrez, qui n'avait pas acquitté des charges communautaires. La demande, formée le 2 avril 2000, tendait à la condamnation de la défenderesse au paiement de 1 583,41 euros, assorti d'intérêts de retard, d'une amende civile, des charges échues jusqu'au prononcé de la sentence et des dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande pour défaut de capacité d'agir (*legitimació activa*) du demandeur et, subsidiairement, pour vice dans la forme de la demande. Sur le fond, elle reconnaissait l'existence de la dette, mais soutenait avoir consigné la somme auprès de la Batllia en raison de son mécontentement à l'égard de la gestion communautaire. Le Batlle, statuant en formation unipersonnelle, a rejeté la demande. Le pourvoi a été formé par la demanderesse, qui a sollicité la révocation de la décision de première instance. L'intimée a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens. La date de la sentence de première instance est indiquée de manière divergente dans la décision (13 avril 2004 dans l'exposé des antécédents, 24 mai 2004 dans le dispositif) ; la décision ne permet pas de trancher cette discordance, qui ne porte pas sur le fond. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La capacité d'agir du président de la communauté.** Le président, dépourvu d'une délibération formelle l'habilitant à agir, peut-il seul introduire l'action en recouvrement de charges communautaires, ou le défaut partiel dans le mode de proposer la demande doit-il être retenu ? 2. **Le périmètre du débat.** Le juge peut-il tenir compte d'allégations présentées pour la première fois dans les conclusions d'appel ? 3. **Le bien-fondé du principal.** La contestation de la gestion communautaire fait-elle obstacle au recouvrement de la somme réclamée ? 4. **Les effets de la consignation.** La consignation judiciaire opérée par la débitrice vaut-elle paiement ? 5. **Les intérêts moratoires, pénalités et charges futures.** Ces demandes sont-elles fondées ? 6. **Les dépens.** ## Solution et dispositif **Sur la capacité d'agir.** La Sala Civil relève que le président a été nommé et dispose, selon une certification de l'administrateur de l'immeuble, de la représentation judiciaire et extrajudiciaire de la communauté. Elle constate surtout l'existence d'un procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires du 30 octobre 1999 autorisant l'engagement d'actions de recouvrement contre les copropriétaires débiteurs, y compris par la voie judiciaire, et habilitant la Junte directive à s'en charger. L'attribution de pouvoirs aux procuradors et la certification du montant dû confortent l'existence de cette délibération. L'exception de défaut partiel est donc écartée,
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