Résumé éditorial

# STSJAD 8/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 janvier 2005) > Décision commentée : STSJAD 8/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:8) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parties sont issues d'une union dissoute. Un convenio de separación (convention de séparation) du 21 août 1997 fixe une pension alimentaire de 35 000 pesetas mensuelles au profit de la fille commune, Marcos, ainsi qu'un régime de visites au bénéfice du père, M. Salcedo. Ce régime et cette pension ont ensuite été fixés par une décision judiciaire. Une sentence du 19 février 2002 avait déjà statué sur ces points et rejeté une première demande de réduction de la pension. Le 16 mai 2003, M. Salcedo saisit le Batlle, dans le cadre d'une procédure abrégée (procediment abreujat, dossier B-0603-5/2003), d'une demande de modification du régime de visites et de la pension alimentaire. Le juge unipersonnel (Tribunal Unipersonal) rejette la demande par sentence du 23 avril (millésime non précisé dans la décision), sans condamnation aux dépens. M. Salcedo interjette appel. Il soutient notamment que le temps écoulé depuis la décision initiale (« sept ans ») justifie la révision des modalités. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Antoni Bruguera Mantè (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin (président), est saisie du recours. Les éléments d'instruction mentionnés par la décision sont : le rapport de l'Àrea d'Atenció social à la Infància du ministère de la Santé et du Bien-être ; les déclarations judiciaires d'une travailleuse sociale et d'une psychologue, recueillies le 2 octobre 2003 ; et l'audition judiciaire de l'enfant, âgée de douze ans à la date de cette audition. ## Question de droit La question posée au juge d'appel est double : 1. Une modification du régime de visites du père est-elle justifiée lorsque la situation de fait n'a pas évolué depuis la décision précédente, et que la demande n'intervient qu'environ un an après cette décision ? 2. La naissance, postérieure à la séparation, d'un nouvel enfant du père permet-elle de réduire la contribution alimentaire due à l'enfant issu de l'union dissoute ? La décision ne cite aucun texte législatif précis. Elle se réfère de manière générale à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (« la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables »). Le raisonnement repose donc sur l'appréciation des faits et sur le principe, implicite mais explicite dans les motifs, selon lequel une modification suppose un changement substantiel de circonstances. ## Solution et dispositif

STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 8/2005

STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 8/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)