Résumé éditorial

# STSJAD 9/2005, Sala Civil, 10 janvier 2005 (recours n° 107/04) > Décision commentée : STSJAD 9/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:9 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Commune d'Andorre-la-Vieille (Comú) a engagé une action en paiement contre M. Yuste, propriétaire riverain, pour une somme de 7 123 121 pesetas. Cette créance résultait d'un convenio du 13 octobre 1993 conclu entre les consuls majeur et mineur d'Andorre-la-Vieille et neuf propriétaires. Aux termes de cet acte, les propriétaires cédaient leurs terrains à la Commune pour l'ouverture d'un tronçon de rue à usage public. La Commune s'engageait à adjuger et financer les travaux, sous réserve d'une participation des propriétaires calculée au prorata du linéaire de façade. M. Yuste était redevable de 39,74 % du coût des infrastructures. Le convenio stipulait en outre que la Commune pourrait, si elle le jugeait opportun, exercer les prérogatives que lui conféraient les lois et la réglementation en vigueur. Après la réception provisoire des travaux, la Commune a réclamé le paiement par lettre du 10 octobre 1995, puis par deux nouvelles lettres (22 juillet 1997 et 16 février 1999), restées sans effet. L'assignation a été délivrée le 19 juin 2001. Le Tribunal de batlles a déclaré d'office l'incompétence des juridictions civiles. Il s'est fondé sur l'article 3 de la loi de marchés publics du 9 novembre 2000 et sur la jurisprudence de la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice. Il a qualifié le convenio d'acte administratif, en retenant son objet, la construction d'une voie publique, et son caractère de substitut à une procédure d'expropriation. La Commune a interjeté appel. Le texte de la décision ne précise pas les moyens soulevés par M. Yuste en première instance, si ce n'est qu'il n'avait pas contesté la compétence civile. Il a en revanche développé en appel des moyens de fond, tirés du changement de circonstances. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions successives. **Première question : compétence.** Il s'agissait de déterminer si un litige opposant une collectivité publique à un particulier, portant sur un convenio de cession de terrains et de participation aux frais d'aménagement, relève de la juridiction civile ou de la juridiction administrative, alors que les biens étaient à l'origine privés et que l'expropriation n'avait pas été engagée. **Seconde question : fond.** Il s'agissait de savoir si l'altération ultérieure des conditions d'urbanisme des parcelles (inconstructibilité de l'une, restrictions sur l'autre) permettait à un cocontractant de se soustraire à son obligation de paiement, au regard de la cause, de l'équilibre des prestations et de l'enrichissement sans cause invoqués. ## Solution et dispositif La Sala Civil répond d'abord à la question de compétence. Elle écarte la qualification administrative retenue par le premier juge. Elle distingue les « actes d'administration », seuls soumis au droit administratif lorsqu'ils émanent de la puissance publique (« imperium ») ou de l'exercice d'une potestas conférée par le droit administratif

STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 9/2005

STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 9/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)