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STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 12/2005
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 115/04 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
> **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 10 janvier 2005, ROJ STSJAD 12/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence extraite du texte intégral (la référence canonique fournie était incomplète).* # STSJAD, Civil, 10 gener 2005 (ROJ : STSJAD 12/2005) ## Faits et procédure La société Rius, désignée dans la décision comme « l'agent », a introduit une demande par acte du 12 janvier 2004 contre M. Toll. Elle réclamait le paiement de 1 863,40 euros, correspondant à une partie du prix d'un cours d'anglais, avec intérêts légaux et condamnation aux dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande. Il soutenait, d'une part, que l'agent ne disposait pas d'une autorisation pour exercer des activités commerciales dans les Vallées, et, d'autre part, qu'était fondée l'exception péremptoire de prescription. Par sentence du 3 mai 2004,
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 115/04 — Décision commentée
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