Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 23/2005) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 23/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:23) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 13 mai 1991, les Srs Peña et Zurita ont conclu avec la Sra Soriano un contrat de location d'un local comprenant un bar-restaurant, une résidence de dix-huit chambres et un appartement à usage privatif. Le contrat stipulait un loyer mensuel de 200 000 pesetas, auquel s'ajoutait le versement d'une somme forfaitaire de 19 000 000 pesetas. Les locataires ont saisi l'Honorable Batllia d'une demande en nullité du contrat du 13 mai 1991, subsidiairement en nullité de la clause fixant le paiement de 19 000 000 pesetas. Ils soutenaient qu'au moment de la conclusion, ils étaient convaincus que cette somme correspondait au prix de cession (*traspàs*) du fonds de commerce, qu'ils auraient pu exploiter pour leur propre compte, et non à un loyer. Selon eux, il s'agissait d'une erreur *in substantia* viciant le consentement et entraînant la nullité, voire l'inexistence, du contrat *ab initio*. La défenderesse a soulevé l'exception de litispendance, rejetée par ordonnance du Tribunal supérieur le 30 septembre 1999, puis s'est opposée au fond. Par jugement du 15 avril 2004, la section civile de l'Honorable Tribunal de Batlles a rejeté la demande et mis les frais de première instance à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, présidée par le magistrat ponent Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, était saisie du recours. ## Question de droit La question posée était de savoir si une erreur sur la nature juridique de l'opération (croire conclure une cession de fonds de commerce alors que le contrat est un bail) constitue un vice du consentement susceptible d'entraîner la nullité du contrat. Plus préc

STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 23/2005

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Sources citées

Jurisprudence (1)