jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 27/2005
Résumé
# STSJAD 27/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2005) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2005, recours n° 122/04, STSJAD 27/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:27 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie pour la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont données dans la langue d'origine, avec une traduction française. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la version consultée n'a pas été utilisé comme source ; seules les motivations et le dispositif ont été retenus.* ## Faits et procédure Les sociétés Girona et Roda entretenaient depuis 1986 des relations commerciales fondées sur des contrats annuels d'importation et de distribution en exclusivité des véhicules de la marque P. en Andorre. Le dernier contrat écrit, signé le 31 décembre 1995, couvrait l'année 1996. À la fin de 1996, Girona a adressé à Roda un projet de contrat pour 1997. Roda ne l'a pas signé, souhaitant maintenir la relation sous de nouvelles conditions, notamment en matière de politique tarifaire. Les relations se sont néanmoins poursuivies. Par lettre recommandée du 30 septembre 1997, Girona a notifié à Roda sa décision de ne pas renouveler le contrat à compter du 31 décembre 1997, moyennant un préavis de trois mois. Roda a saisi la Batllia d'une demande tendant, d'une part, à la restitution de véhicules neufs et d'occasion ainsi que de pièces détachées demeurés dans les locaux de Girona et, d'autre part, au paiement de 257 915 632 PTA au titre de la perte de gains et de la clientèle, avec intérêts légaux. Girona a soulevé une exception d'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.