jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 33/2005
Résumé
# STSJAD 33/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2005) > Décision commentée : STSJAD 33/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:33 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société andorrane Gibert, ORG_0 (ci-après « la société ») a assigné Mme Puga, le 22 novembre 2002, en paiement de 19 448,41 EUR au titre de travaux réalisés et non payés, avec intérêts légaux et dépens. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et a formé une demande reconventionnelle, qu'elle a ensuite abandonnée le 31 juillet 2003. Par jugement du 18 juin 2004, le Tribunal des Batlles a fait partiellement droit à la demande et condamné Mme Puga à payer 14 213,35 EUR, avec intérêts légaux courant à compter du 24 janvier 2003, sans condamnation aux dépens. Le dispositif de ce jugement est reproduit dans la décision commentée. Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse demandait la révocation du jugement et le rejet de la demande ; la société demandait la révocation du jugement et l'estimation intégrale de sa demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant magistrat rapporteur. L'affaire est enregistrée sous le numéro de recours 152/04. Les griefs se répartissent en trois ensembles : - **Pour la défenderesse** : le premier juge a retenu à tort que les travaux avaient été abandonnés en décembre 2001, ce qui l'a conduit à condamner au paiement des factures de novembre et décembre 2001. Elle conteste la valeur probante de ces factures, qui ne seraient corroborées ni par des bons de livraison, ni par un certificat d'achèvement, ni par une expertise. Subsidiairement, elle soutient que la date précise de l'abandon et la réalité des journées facturées du 5 au 17 décembre ne sont pas établies. - **Pour la société** : les travaux auraient été poursuivis jusqu'en février 2002, ce que démontreraient deux bons de livraison datés de ce mois, des témoignages et la dénonciation de la défenderesse. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. **Recevabilité de la preuve nouvelle en appel** : les bons de livraison de février 2002, produits pour la première fois en seconde instance, peuvent-ils être admis ? 2. **Charge de la preuve de l'exécution et de sa qualité** : la défenderesse, qui reconnaît avoir fait réaliser des travaux, supporte-t-elle la charge de prouver les défauts ou l'excès d'heures qu'elle allègue ? 3. **Date de l'abandon du chantier**
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