jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 36/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 36/2005) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 36/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:36) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 19 novembre 2003, le Sr Castillo, titulaire de l'entreprise « Euro Senyals », a assigné le Sr Ribes en paiement de la somme de 1 695 euros, outre intérêts légaux et dépens, en réparation des dommages causés à une fourgonnette appartenant à l'entreprise. Le défendeur s'est opposé à la demande le 17 décembre 2003 et a sollicité l'absolution ainsi que la condamnation du demandeur aux dépens. Par jugement du 7 juillet 2004, l'Honorable Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a fait droit intégralement à la demande et condamné le défendeur au paiement de 1 695 euros, avec intérêts légaux et dépens. Le défendeur a interjeté appel. Il a demandé la révocation du jugement de première instance et le rejet de la demande. L'intimé a conclu à la confirmation du jugement. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), a statué le 20 janvier 2005 (recours n° 161/04). Les faits retenus par la juridiction d'appel sont les suivants. Le 17 janvier 2003, le défendeur a conduit la fourgonnette de l'entreprise jusqu'au magasin. Il s'est arrêté en un lieu présentant une forte pente, a serré le frein à main, puis est descendu du véhicule, laissé allumé, pour ouvrir la chaîne d'accès au magasin. Le véhicule s'est alors déplacé jusqu'à heurter un mur de pierre. La facture de réparation et de peinture, d'un montant de 1 695 euros, figure au dossier (f° 19). Selon la décision, une inspection technique du véhicule effectuée le 2 décembre 2002 s'est révélée favorable, et un rapport du département de sécurité industrielle n'a relevé aucun défaut du frein à main entre 1994 et 2003. Le défendeur a, par ailleurs, signé un document reconnaissant sa responsabilité dans la réparation, document que la Sala écarte expressément (cf. *infra*). ## Question de droit La question principale était de savoir si les conditions de la responsabilité extracontractuelle étaient réunies, et singulièrement si le lien de causalité entre le comportement du conducteur et le dommage était établi, malgré l'allégation d'une défaillance du frein à main. Le moyen d'appel reposait sur trois griefs : l'absence de preuve du bon fonctionnement du frein, la contestation de la faute et la mise en cause de la fiabilité de certains témoignages. La Sala rappelle que l'action suppose la démonstration cumulative d'un dommage, d'une action ou d'une omission, d'un lien causal entre ces deux éléments et d'une faute ou négligence de l'auteur du dommage (FD 3). Aucun texte précis n'est cité à cet endroit de la décision
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