jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 38/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 38/2005, 20 janvier 2005) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 38/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:38) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une assistante sociale est engagée le 14 août 1996 par le ministère des Affaires sociales et de la Culture pour occuper un poste dans le programme d'aide à domicile, moyennant une rémunération mensuelle de 2 458,19 euros. Un contrat écrit du 30 septembre 1996 prévoit une durée indéterminée. Par lettre du 2 octobre 2002, le ministère lui notifie son licenciement avec un préavis de six mois, sans motif particulier. La salariée forme un recours de réposition, rejeté par résolution gouvernementale du 13 novembre 2002. La salariée saisit d'abord la Sala administrative du Tribunal supérieur de justice, qui, par sentence du 20 octobre 2003, se déclare incompétente. Le 30 octobre 2003, elle introduit une demande devant la section civile de l'ORG_1, tendant à la nullité du licenciement et à sa réintégration avec paiement des salaires. Le 13 novembre 2003, elle engage une seconde action, après une interruption de son contrat pour arrêt de travail et une lettre gouvernementale du 5 novembre 2003 constatant l'extinction définitive de la relation de travail. Les deux instances sont jointes le 18 décembre 2003. Le Gouvernement d'Andorre oppose l'exception de prescription de l'action, l'année écoulée depuis la notification écrite du congé, et conclut au fond au rejet de la demande. Par jugement du 23 septembre 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) rejette l'exception de prescription, déclare nul le licenciement, ordonne la réintégration de la salariée avec paiement des salaires depuis la rupture, et condamne le Gouvernement aux dépens. Le Gouvernement interj
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