jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: STSJAD 40/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, STSJAD 40/2005 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 10 février 2005) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 40/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:40 ; recours n° 145/04) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 16 juin 2000, la société Escolano a assigné M. Sarabia devant le Tribunal de Batlles en paiement de 6 002 198 pesetas, sommes qu'elle réclamait au titre d'un contrat d'obra (contrat d'ouvrage) conclu entre les parties. Le défendeur a soulevé l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire, contesté devoir quoi que ce soit et formé une demande reconventionnelle tendant à voir mettre à la charge de la société demanderesse les frais de reprise des désordres affectant l'ouvrage. Par jugement du 18 juin 2004, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande principale et condamné M. Sarabia à verser à la société 12 893,70 euros, intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (magistrat rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy ; président : M. Jean Louis Vuillemin) a statué par sentence du 10 février 2005, ayant pour titre : « Contrat d'ouvrage : responsabilité du contractant pour l'exécution défectueuse de ses obligations ». Les données relatives aux expertises et au détail de certaines factures ne sont reprises qu'en partie dans le texte fourni ; leur contenu technique n'est donc restitué ici que dans la mesure où la juridiction en fait état. ## Question de droit La décision pose plusieurs questions, que la Cour examine successivement : 1. **Le contractant est-il responsable des désordres affectant l'ouvrage (affaissement d'un mur, inondations) ?** Il s'agit d'identifier le lien de causalité entre les fautes d'exécution et les dommages, au regard de la preuve pericial. 2. **Le contractant peut-il obtenir le paiement du prix des travaux réalisés conformément au projet**, alors que le défaut résulte d'une conception retenue par le maître de l'
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