STSJAD 41/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005, recurs 165/04)
Décision commentée : STSJAD 41/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:41 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Criado i Villalba ont saisi le Tribunal de batlles (Secció Civil) d'une action en réparation de dommages et préjudices fondée sur l'inexécution d'un contrat, le montant de la demande étant indéterminé. Le texte indique qu'il s'agit d'une procédure civile ordinaire (« judici verbal civil pel procediment ordinari »). Le jugement de première instance a été rendu le 15 juin 2004.
La société ORG_1, défenderesse en première instance, a interjeté appel. La nature exacte de l'obligation contractuelle inexécutée, ainsi que le contrat litigieux lui-même, ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision). Les motifs de l'appel ne sont pas davantage exposés.
Pendant l'instance d'appel, les parties ont conclu une transaction judiciaire et ont présenté à la Cour un protocole d'accord. La Sala Civil était saisie de ce protocole aux fins d'homologation.
Question de droit
La question posée à la Cour était double :
- Une transaction judiciaire conclue en cours d'appel peut-elle être homologuée par la juridiction, de manière à se substituer à la décision de première instance ?
- Quelle répartition des frais doit être retenue à l'issue de cette transaction ?
Sur le premier point, la décision ne cite aucune disposition légale précise. Elle se réfère de manière générale à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (« Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas »). Le raisonnement est donc essentiellement fondé sur l'accord des parties et sur la fonction de l'homologation.
Solution et dispositif
La Sala Civil relève que « les parties ont transigé les différences qui les opposaient » et qu'elles ont présenté un protocole « qui garantit les droits respectifs de chaque litigant » (fondement de droit I, second alinéa). Elle en déduit qu'il y a lieu d'homologuer la transaction judiciaire et de révoquer la sentence attaquée dans le sens de l'accord (fondement I, troisième alinéa).
Sur les frais, elle retient que « le caractère particulier du litige impose de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens » (fondement II).
Le dispositif est rédigé comme suit :
« DECIDEIX Homologar la transacció judicial intervinguda entre les parts, que consta de les disposicions següents : »
Les stipulations homologuées (traduction française fidèle) sont les suivantes :
« Premier. – ORG_1 s'engage à réviser à ses frais les façades de l'immeuble dénommé XXXX, propriété actuelle des époux Criado, Carles et Villalba C.T. [...] »
« Deuxième. – [...] Les travaux restant, à savoir la révision des façades de l'immeuble, seront exécutés à partir du mois d'avril 2005 et devront être totalement achevés avant le 30 juin 2005. »
« Troisième. – [...] Les honoraires de ce technicien seront à la charge exclusive de ORG_1. »
« Quatrième. – Chacune des parties supportera les dépenses qui lui ont été occasionnées par la procédure jusqu'à la date actuelle. »
« Cinquième. – Toutes les dépenses, frais, dommages et préjudices pouvant résulter de l'inexécution de la présente Transaction, y compris ceux découlant de l'intervention d'Avocat et de Procurador, seront à la charge exclusive de la partie défaillante. »
« Sixième. – Les parties entendent que la présente Transaction judiciaire ait la même force que s'il s'agissait d'une sentence ferme, à tous les effets de droit. »
Le dispositif précise enfin : « Sans condamnation spéciale aux dépens de seconde instance. »
Le texte relève l'anonymisation de la société par la mention « ORG_1 ». Le nom du technicien désigné (« ORG_0 ») est également anonymisé.
Portée et enseignement pratique
**1. L'homolog
Sentència
SENTÈNCIA DE 10 DE FEBRER DE 2005
Transacció judicial: efectes
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Criado Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Els senyors Criado i Villalba, van formular demanda en judici verbal civil pel procediment ordinari, per danys i perjudicis per incompliment contractual de quantia indeterminada, contra ORG_1, en el qual l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va dictar Sentència en data 15 de juny del 2004.
II.- Contra la resolució esmentada la representació processal de la societat ORG_1 va interposar recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la societat ORG_1 ha formulat recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 15 de juny del 2004, en el marc dels presents autes.