jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: STSJAD 42/2005
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005, ROJ STSJAD 42/2005 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005, ROJ STSJAD 42/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:42 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 9 janvier 2003, un accident de la circulation survient à Andorre, sur une rotonde de la commune d'Andorre-la-Vieille (localisation précisée dans la décision par référence à un lieu-dit dont le nom est partiellement occulté). Il oppose un véhicule Suzuki Vitara immatriculé en Andorre, appartenant à Mme Álvarez et conduit par M. Raya, assuré auprès de la compagnie ORG_0, à un camion immatriculé en Espagne, conduit par M. Carranza, appartenant à une entreprise espagnole et assuré auprès de la société « C., S.A. », société d'assurances de droit espagnol. Mme Álvarez et l'assureur F., S.A., subrogé dans ses droits, assignent « C., S.A. » devant le Batlle. Par sentence du 21 juillet 2004 (procédure abrégée, autos n° B-2138-3/03), le Batlle condamne la défenderesse à verser 2 335,40 euros à Mme Álvarez et 51,09 euros à la société ORG_0, avec intérêts légaux depuis le 18 février 2004, et met à sa charge les dépens de première instance. La défenderesse interjette appel (recours n° 169/04). Elle soulève notamment une exception d'incompétence des juridictions andorranes, fondée sur sa nationalité espagnole, son siège en Espagne et la conclusion du contrat d'assurance en Espagne. Elle conteste en outre l'absence de litisconsorce passif nécessaire, la légitimation active de l'assureur subrogé et la valeur probante des éléments retenus au fond. ## Question de droit La Sala Civil doit résoudre plusieurs questions, dont la décision expose les fondements respectifs : 1. **Compétence internationale.** Les juridictions andorranes sont-elles compétentes pour connaître d'une action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre un assureur de droit espagnol, à raison d'un accident survenu à Andorre ? 2. **Responsabilité et litisconsorce.** La responsabilité de l'auteur du dommage et celle de son assureur sont-elles solidaires, et l'action peut-elle être dirigée contre le seul assureur sans méconnaître l'exigence d'un litisconsorce passif nécessaire ? 3. **Légitimation active.** L'assureur ayant indemnisé la victime peut-il agir contre le responsable en qualité de subrogé ? 4. **Appréciation des preuves.** Les éléments du dossier suffisent-ils à établir la faute du conducteur du camion ? La décision mobilise les dispositions du Code civil espagnol relatives au droit international privé des obligations non contractuelles (art. 10.9 et 10.10), la loi andorrane du 11 mai 1989 régissant l'activité des compagnies d'assurances au Principat (art. 1, 3.4 et 10.e), ainsi qu'une jurisprudence constante de la juridiction andorrane. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel sur l'ensemble des moyens et confirme le jugement ent
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