Résumé éditorial

**Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 43/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:43) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # STSJAD 43/2005 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 43/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:43) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Informations de référence (extraites du texte) :** Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, siège d'Andorre-la-Vieille, Sala Civil ; recours n° 224/04 ; date de la résolution : 10 février 2005 ; rapporteur : Jean Louis Vuillemin ; magistrats : Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè ; type de résolution : sentence (sentència). Matière : exequatur de sentences étrangères, conflit de lois, divorce. ## Faits et procédure M. Quesada a saisi le Tribunal Superior de Justicia d'Andorra d'une demande tendant à l'exequatur d'une sentence de divorce rendue le 17 juillet 1991 par le Jutjat de Primera Instància de Barcelona, qui avait déclaré dissous le mariage contracté entre lui et Mme ENTITY_5, avec l'ensemble des effets légaux attachés à cette déclaration. Mme Viñas a formulé un acquiescement (*aplanament*) à la demande (antécédent II). Le ministère public a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la procédure (antécédent III). Le texte source présente deux incohérences qui doivent être signalées. D'une part, le dispositif vise une sentence « dictada el dia 1 de juliol de 1991, pel Jutjat de primera instància 16 de Família », alors que les antécédents et le résumé mentionnent une sentence du 17 juillet 1991 du Jutjat de Primera Instància de Barcelona. D'autre part, le texte est partiellement anonymisé (« ENTITY_4 », « ENTITY_5 ») et l'identité de la partie défenderesse apparaît sous des formes variables. La présente fiche retient la rédaction du dispositif pour la solution, sans pouvoir trancher l'écart de date et d'autorité émettrice, qui n'est pas explicité dans la décision. ## Question de droit La question posée était de savoir si une sentence étrangère de divorce satisfait aux conditions requises pour être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre, au regard de l'article 49 de la Llei Transitòria dels procediments judicials, tel qu'il est visé par le tribunal. Cette question se décompose en cinq conditions cumulatives, énumérées par la Cour : 1. la compétence de la juridiction ayant rendu la sentence ; 2. la régularité de la procédure suivie devant elle ; 3. l'application d'une loi désignée comme compétente par les règles nationales de conflit de lois ; 4. l'absence de violation de l'ordre public national ou international ; 5. l'absence de fraude à la loi nationale. Le tribunal devait donc vérifier l'accomplissement de ces conditions, en l'absence de contestation des parties sur ce point. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que la sentence « compleix tots els requisits exigits per l'article 49 » de la Llei Transitòria, sans que les parties l'aient contesté (fondement de droit, I). Il en déduit que la sentence étrangère doit être déclarée exécutoire en Principauté (fondement de droit, II). Il rappelle enfin qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne pas pronon

STSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: STSJAD 43/2005

STSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: STSJAD 43/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)