Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 46/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:46) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 10 janvier 2005, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, réformant partiellement une résolution du Tribunal de Batlles du 18 mai 2004, a condamné M. Roda à payer à Mme Salamanca la somme de 7 055 EUR, avec intérêts légaux courant depuis la contestation de la demande. Cette condamnation était assortie d'une déduction éventuelle, en phase d'exécution, d'une somme à fixer dans le cadre de la cause B-1144-9/2001. Mme Salamanca, qui était associée de la société constituée avec M. Roda, a formé contre cette sentence un incident de nullité d'actuacions et un recours d'aclariment (recours en éclaircissement). La chambre civile du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, a statué par la présente sentence du 17 mars 2005 (recours n° 113/04). Selon le résumé des moyens figurant dans la décision, la requérante soutenait que le raisonnement du tribunal, qui limitait sa part aux bénéfices de la société à 10 % en contrepartie de la valeur de ses apports, n'était fondé ni sur le droit civil andorran, ni sur les droits voisins. Elle invoquait la violation de l'article 10 de la Constitution, en particulier du droit à la juridiction, du droit à une décision judiciaire fondée en droit, du droit à un procès équitable et du droit à un juge impartial. Par ailleurs, elle sollicitait l'aclariment de la sentence, en contestant notamment la déduction de paiements effectués au cours de l'année 2000. Le texte ne précise pas la nature exacte des rapports contractuels entre les parties au-delà de leur qualité d'associés, ni les montants d'apports respectifs. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **Première question** : une décision qui répartit les bénéfices d'une société entre associés, en l'absence de pacte, selon une règle d'équité fondée sur la contribution effective de chacun, et qui écarte une règle d'égalité issue du Digeste, méconnaît-elle les droits fondamentaux à la juridiction et à une décision fondée en droit ? **Seconde question** : quel est le champ du recours d'aclariment, et peut-il servir à remettre en cause le raisonnement adopté par la juridiction ? ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'ensemble des prétentions. Sur l'incident de nullité, il estime que le droit à la juridiction est respecté dès lors que toutes les prétentions ont été examinées, sans qu'il soit requ

STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 46/2005

STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 46/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)