jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 48/2005
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència del 17 de març de 2005 (ROJ : STSJAD 48/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:48) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 17 mars 2005, recours n° 36/05 (ROJ : STSJAD 48/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:48) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Les époux Miró et Giner ont obtenu le divorce par une sentence rendue le 28 juillet 2004 par le Juzgado de Primera Instancia n° 3 de El Prat de Llobregat (Barcelone, Espagne). Cette décision a prononcé la dissolution du mariage « avec toutes ses conséquences juridiques ». Le détail des mesures accessoires (garde, pension, liquidation du régime matrimonial) n'est pas précisé dans la décision. Les deux époux ont présenté conjointement une demande d'exequatur devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire sur le territoire de la Principauté. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée également de Joan Manel Abril Campoy et d'Antoni Bruguera Mantè. La procédure relève de la voie de l'exequatur. La décision ne mentionne aucun incident, aucune opposition de la partie défenderesse (la demande étant conjointe) ni aucune expertise. ## Question de droit La question posée à la Cour était de savoir si une sentence étrangère de divorce satisfait aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, pour être déclarée exécutoire en Andorre. Selon les motifs, cette disposition exige la réunion de cinq conditions cumulatives : 1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ; 2. la régularité de la procédure suivie devant elle ; 3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ; 4. la conformité de la décision à l'ord
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