jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 56/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 56/2005) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 17 mars 2005, ROJ : STSJAD 56/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:56, recours n° 185/04) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie ne mentionne ni la date ni le numéro de la décision. Ces éléments sont repris du texte intégral. La version reproduite est en catalan. Les citations et la traduction ci-dessous sont proposées par nos soins.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale engagée par M^me^ Morillo contre M. Zurita, le tribunal de première instance (procédure abrégée, juge unipersonnel, la « Hble. Batlle ») a prononcé la séparation des époux. Il a attribué le domicile conjugal à l'époux et rejeté les autres demandes de l'épouse. La décision de première instance est datée du « 7 de setembre darrer », l'année n'étant pas précisée dans le texte (le numéro de dossier B-1490-2/03 et le recours n° 185/04 laissent toutefois supposer une date proche de l'introduction de l'appel). M^me^ Morillo a interjeté appel, en contestant l'attribution de la résidence conjugale à son ex-époux. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie. Le magistrat rapporteur était M. Antoni Bruguera Manté. La formation comprenait également M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin, qui présidait. Les faits pertinents retenus par la Cour sont les suivants : - Les deux enfants du couple, âgés actuellement de 24 et 23 ans, sont désignés dans la décision par le nom de famille Macias. Aucune des parties n'a fait valoir leur intérêt pour soutenir une attribution du logement. - Selon une dénonciation déposée par M^me^ Morillo auprès de la police le 18 décembre 2001, l'un des enfants a quitté le domicile conjugal avec sa mère au début du mois de décembre 2001, tandis que l'autre est resté avec son père. - M^me^ Morillo a quitté le domicile au début du mois de décembre 2001, sans que la Cour ait à examiner les motifs de ce départ. Elle s'est installée dans la résidence hôtelière dont elle est propriétaire ou gérante, où elle exerce son activité de restauration et d'hébergement, et où elle dort dans l'une des chambres. - Le logement ayant servi de domicile familial est loué au nom de M^me^ Morillo. Le texte n'établit pas que M. Zurita dispose d'un autre lieu d'habitation. ## Question de droit La question posée était de savoir selon quels critères attribuer l'usage du domicile familial lorsque les époux se séparent et ne parviennent pas à un accord. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'attribution devait tenir compte de la situation personnelle et économique de chacun des conjoints, de la titularité du bail, ou de l'intérêt des enfants. Le fondement invoqué est l'article 56 de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée du mariage) du 30 juin 1995. Le texte dispose, dans sa teneur reproduite au considérant I, que, dans les hypothèses de séparation, l'usage du domicile familial et de ses meubles, à l'exception des objets personn
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.