jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 59/2005
Résumé
# STSJAD 59/2005 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:59, ROJ STSJAD 59/2005, recours n° 216/04 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Mme Gomila a été engagée le 19 novembre 1991 par la société Calderón en qualité d'agent de nettoyage, sa prestation étant exécutée à l'école d'informatique de Sant Julià de Lòria. À la fin du mois de mars 2001, l'employeur l'a informée que le Gouvernement avait attribué le marché de nettoyage de cet établissement à une autre société et qu'elle ne pourrait donc plus y poursuivre son activité. L'employeur lui a alors proposé deux emplois alternatifs, présentés comme provisoires, dans l'attente d'un poste correspondant à sa qualification antérieure. Mme Gomila a saisi le tribunal de la Batllia d'une demande en paiement de trois chefs de préjudice : une indemnité de préavis (711 978 pesetas), une indemnité pour licenciement injustifié et irrégulier (2 223 494 pesetas) et une somme au titre des congés payés (102 841 pesetas). La société s'est opposée à la demande, en soutenant qu'elle n'avait jamais eu l'intention de licencier la salariée. Par jugement du 5 octobre 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a accueilli partiellement la demande et condamné la société à payer 11 232,56 EUR, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi qu'à acquitter les cotisations à la CASS et les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel de l'employeur et accueille partiellement celui de la salariée. > *Observation sur le texte.* La société employeur est désignée tantôt « Calderón », tantôt « P. » (ou « P. S.L. ») dans le corps de la décision et son dispositif. Cette divergence, vraisemblablement imputable à une anonymisation ou à une erreur de saisie, n'affecte pas l'analyse, mais elle appelle la prudence dans la citation. Le dispositif désigne également la salariée par un art
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