jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 77/2005
Résumé
# STSJAD 77/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2005) > Décision commentée : STSJAD 77/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:77, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 226/04, 19 mai 2005 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Agullo et Blasco (ci-après « les agents ») ont confié à un contractiste la réforme d'un appartement appartenant aux époux Andrade et Espada (ci-après « les défendeurs »). Le contrat d'ouvrage était fondé sur un devis. Le texte ne précise pas la date exacte de la conclusion du contrat, mais indique que les travaux furent achevés en 1998, selon la version soutenue par les agents. Par demande du 21 septembre 2000, les agents ont réclamé 2 295 599 pesetas, outre intérêts à compter de l'échéance des lettres de change et dépens. Les défendeurs se sont opposés à la demande et ont formé une demande reconventionnelle, le 2 novembre 2000. Ils sollicitaient la réduction de la créance à hauteur de 650 000 pesetas, déjà versées selon eux, ainsi que la condamnation des agents au paiement de plusieurs postes indemnitaires (réfection des travaux mal exécutés, frais d'hôtel, dommages causés à l'appartement inférieur, et autres). Le Tribunal de batlles, par jugement du 2 novembre 2004, a rejeté en totalité la demande principale et a partiellement accueilli la demande reconventionnelle, condamnant les agents à payer 5 496,92 euros, avec intérêts légaux à compter du 7 décembre 2000. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu l'arrêt commenté, qui statue sur les griefs de chacune d'elles. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut regrouper en quatre ensembles. **Premièrement**, l'exception d'inexécution (*exceptio non rite adimpleti contractus*) peut-elle être accueillie contre l'action en paiement du prix d'un contrat d'ouvrage, lorsque l'ouvrage est affecté de défauts d'exécution ? Le moyen tiré de l'absence de conclusions sur ce point est écarté par le juge d'appel. **Deuxièmement**, comment le juge apprécie-t-il la concurrence entre témoignages et expertises ? La cour arbitre entre les témoignages favorables aux agents et les rapports d'expertise, qui concluent à l'inachèvement de l'ouvrage. **Troisièmement**, la somme de 650 000 pesetas, dont le pa
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.