jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 78/2005
Résumé
# STSJAD 78/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2005) > Décision commentée : STSJAD 78/2005 (ROJ ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:78, recours n° 235/04) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Vives a assigné M. Marcos devant le Tribunal de Batlles pour obtenir le paiement de 3 086 826 pesetas, outre intérêts légaux et dépens. M. Marcos s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société à lui verser 1 158 000 pesetas au titre de la perte d'une commande et 4 962 298 pesetas au titre de la perte d'un client, avec compensation des sommes dues. Par jugement du 20 octobre 2004, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande principale à hauteur de 18 552,20 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, et a rejeté la demande reconventionnelle dans sa totalité. M. Marcos a interjeté appel et sollicité la révocation du jugement. La société intimée a conclu à la confirmation. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), statue en appel. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Première question : la qualification du contrat.** Il s'agit de déterminer si la relation contractuelle entre les parties relevait d'un contrat de fourniture (*subministrament*), caractérisé par des livraisons successives à mesure des commandes, ou d'un contrat de vente (*compravenda*) portant sur une quantité globale déterminée. La qualification commande les obligations de la venderesse, et en particulier la nature de l'obligation de délivrance. **Deuxième question : l'exception d'inexécution.** Le juge doit apprécier si l'inexécution du paiement par l'acheteur était justifiée, au regard de l'exception *non adimpleti contractus* dont la décision précise les conditions d'application (requisits), notamment la gravité de l'inexécution de la partie adverse. **Troisième question : la preuve des préjudices.** Il s'agit de savoir si les préjudices invoqués par la demande reconventionnelle, lucrum cessans et perte de client, étaient suffisamment établis, dans le respect du principe de congruence et de la répartition de la charge de la preuve. ## Solution et dispositif **1. Qualification.** La Sala retient que la relation ne caractérisait pas un contrat de fourniture. Le témoignage du représentant légal de la société venderesse, qui a admis l'engagement de fournir 1 200 m² de parquet flottant et 800 mètres linéaires de sol à livrer en trois ph
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