jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 82/2005
Résumé
# STSJAD 82/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2005) > Décision commentée : STSJAD 82/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:82, recours n° 243/04 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Le litige oppose deux particuliers, M. Blasco, propriétaire d'une motocyclette de marque ORG_0, et M. Agullo, à qui ce dernier avait confié des réparations. M. Blasco réclamait 3 470 EUR, majorés des intérêts légaux, à titre d'indemnisation pour des réparations « mal effectuées » sur son véhicule. M. Agullo s'opposait à la demande, soutenant que le demandeur n'établissait ni que les réparations étaient défectueuses, ni que des pièces inadaptées ou de récupération avaient été employées. Par jugement du 2 novembre 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté les prétentions du demandeur et mis à sa charge les dépens. M. Blasco a interjeté appel. Les éléments de fait retenus par la juridiction d'appel sont les suivants : - la motocyclette avait 14 ou 15 ans d'ancienneté et plus de 100 000 km au compteur, ce qui implique que d'autres réparations avaient déjà été effectuées avant l'intervention litigieuse ; - le concessionnaire officiel Harley-Davidson de Tolosa a relevé, lors d'une révision générale, des désordres de l'embrayage et une fuite d'huile, qu'il a attribués à une mauvaise réparation antérieure (position défectueuse d'une clavette, montage et réglage non conformes, procédure de serrage non respectée) ; - l'expertise diligentée à la demande de la partie adverse n'a pas permis de déterminer si M. Agullo était intervenu sur l'embrayage, et en particulier sur la clavette visée par le concessionnaire ; - M. Blasco n'a présenté aucune réclamation pendant la période de garantie et n'a porté le véhicule au concessionnaire qu'environ un an après la restitution. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est, en substance, celle de savoir si la responsabilité du contractant ayant exécuté des travaux de réparation sur un véhicule peut être retenue lorsque le demandeur ne démontre pas que les désordres constatés ultérieurement trouvent leur cause dans l'intervention de ce contractant. Le requérant soutenait que la motocyclette était en parfait état à son arrivée chez M. Agullo, que seule une révision complète avait été demandée, et qu'il était « établi » que l'embrayage et la fuite d'huile étaient défectueux à la sortie de l'atelier. Le juge d'appel devait donc apprécier la valeur probante des éléments produits, notamment le rapport du concessionnaire et l'expertise, au regard de la preuve du lien de causalité entre la prestation et
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