jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 84/2005
Résumé
# STSJAD 84/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:84) > Décision commentée : STSJAD 84/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2005, recours n° 247/04 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande du 25 juin 2002, M. Sancho sollicite le divorce à l'encontre de son épouse, Mme Calatayud. Celle-ci répond et forme une demande reconventionnelle, puis introduit une demande distincte dont les prétentions sont identiques. Les deux instances sont jointes le 18 décembre 2002. Par jugement du 9 novembre 2004, l'Honorable Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, prononce le divorce, déclare dissous le régime matrimonial, approuve la convention réglant la séparation conclue le 14 décembre 1995 et protocolisée le 20 septembre 2001, et rejette les autres prétentions de Mme Calatayud. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée. Mme Calatayud interjette appel et sollicite la révocation partielle du jugement, l'attribution d'une pension compensatoire mensuelle de 3 005 euros, à titre principal, ou subsidiairement, si la Sala retenait le critère du premier juge, un complément destiné à rétablir l'équilibre économique. M. Sancho conclut à la confirmation, avec mise des dépens à la charge de l'appelante. La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy et pour magistrat M. Antoni Bruguera Mantè. Le texte fourni ne précise ni la profession de M. Sancho ni la nature exacte de la société dénommée « XXXX » (désignation anonymisée dans la décision). ## Question de droit Le litige pose deux questions. **La première** porte sur la qualification des avantages attribués à l'épouse par la convention de 1995 : s'agit-il d'une pension compensatoire au sens de l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, ou d'une compensation économique destinée à rémunérer un travail accompli pendant le mariage ? La réponse conditionne l'appréciation ultérie
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.