Résumé éditorial

# STSJAD 85/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:85) > Décision commentée : STSJAD 85/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2005, recurs n° 249/04 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le demandeur, M. Querol, avait été engagé par la société Somoza par contrat du 22 janvier 2002, pour une durée d'un an, en qualité de chef de la section électronique et photo-radio de l'entreprise. Sa rémunération mensuelle était de 3 005,06 EUR, versée sur quatorze mois. Un incident survenu le 22 août 2002 a opposé le salarié à la direction, qui entendait lui substituer un autre responsable de section. Le salarié ayant refusé ce nouvel encadrement, la direction a décidé de le licencier. La lettre recommandée de licenciement, datée du 22 août 2002 et reçue le 27 août, invoquait des motifs disciplinaires : non-respect des instructions, passation de commandes excessives et indiscipline. Le salarié soutenait cependant avoir été licencié verbalement dès le 23 août 2002, lorsque trois agents de sécurité l'avaient contraint à quitter son poste. La juridiction a retenu, au vu de plusieurs témoignages (deux salariés, une employée d'un prestataire, un responsable des ressources humaines d'une autre entreprise), la réalité de ce licenciement verbal antérieur à l'écrit. Elle relève notamment la fouille du salarié, la saisie de son téléphone mobile et l'envoi par télécopie, le jour même, de l'avis de départ aux fournisseurs. Par jugement du 15 novembre 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté l'ensemble des demandes et condamné le salarié aux dépens. Le salarié a interjeté appel. Il réclamait en première instance 484,15 EUR d'arriérés de salaire, 39 502,84 EUR d'indemnité pour licenciement irrégulier et injustifié, 15 840,78 EUR d'heures supplémentaires, la remise des bulletins de salaire, la régularisation des cotisations au

STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 85/2005

STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 85/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)