STSJAD, Civil, 9 juin 2005 (ROJ : STSJAD 89/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:89)

Faits et procédure

Un client confie à une blanchisserie (société B.) un tapis, qui est endommagé lors d'un traitement de nettoyage jugé inadéquat. Le propriétaire, M. Briones, saisit le Batlle d'une demande tendant au paiement de 2 255 EUR, assortis des intérêts légaux, à titre d'indemnisation du tapis. Le défendeur est, outre la blanchisserie, la compagnie d'assurances désignée dans la décision sous le sigle ORG_0.

Par jugement du 10 décembre 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) condamne solidairement la société B. et la compagnie ORG_0 à payer 2 255 EUR, avec intérêts légaux courant depuis le 27 février 2004. Il impose en outre à M. Briones l'obligation de restituer le tapis à la blanchisserie et met les dépens à la charge des sociétés défenderesses.

La compagnie ORG_0 interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée des magistrats J. L. Vuillemin (rapporteur et président), A. Bruguera Mantè et J. M. Abril Campoy, statue en appel.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux points distincts :

1. Le principe et le montant de l'indemnisation. Un tapis endommagé, susceptible de réparation, doit-il être indemnisé à hauteur de sa valeur vénale, ou seulement à hauteur de la perte de valeur subie ? L'appelant soutenait que le tapis pouvait être réparé et qu'une indemnité de 1 127,50 EUR suffisait.

2. L'étendue de la solidarité quant à la restitution de la chose. La solidarité entre le blanchisseur et son assureur, admise pour le paiement, s'étend-elle à la réception de l'objet endommagé, c'est-à-dire au bénéfice de la restitution ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour rejette le moyen de l'appelant. Elle retient que la réparation ne permet pas de remettre le tapis dans son état d'origine. Elle relève, d'après l'inspection oculaire réalisée par le professionnel Hoyos et le témoignage recueilli, que le tapis a perdu son apprêt et son adhérence au sol, ainsi que ses couleurs initiales. Elle juge que l'utilité d'un tapis n'est pas seulement matérielle mais aussi esthétique, de sorte que l'usage matériel pouvant être rétabli ne suffit pas à écarter une perte d'utilité. Elle en déduit que « l'impossibilité de remettre la moquette dans son état naturel d'origine » impose son remplacement par un tapis de même catégorie, et donc la condamnation du responsable à indemniser la valeur vénale.

Sur le second point, la Cour accueille la prétention de l'appelant : la solidarité entre la blanchisserie et son assureur doit bénéficier aux débiteurs et non à la seule blanchisserie. Le tapis endommagé est donc restitué aux débiteurs.

Sur les dépens, la Cour retient que le rejet du moyen principal justifie de laisser les dépens d'appel à la charge de l'appelant, la partie adverse n'étant pas affectée par le seul point d'accueil, qui ne concerne que les parties défenderesses.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle du texte catalan (traduction du rédacteur) :