I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 91/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:91) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Codina et Ramirez, copropriétaires de deux logements privatifs (cases 70 B et 71 B) d'un ensemble résidentiel en régime de propriété horizontale, ont assigné la Bermudez et le Sr Bernat le 25 novembre 2002. Ils demandaient la réparation de la cheminée d'évacuation des fumées ou des murs à l'origine des infiltrations de fumées, ainsi que l'indemnisation des dommages causés aux logements.

Le Sr Bernat a soulevé une exception de défaut de légitimation passive ad causam. La Bermudez a conclu au rejet de la demande.

Par jugement du 6 décembre 2004, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception soulevée par le Sr Bernat, mis hors de cause, et a partiellement fait droit à la demande dirigée contre la Bermudez. Il l'a condamnée à effectuer les réparations nécessaires et définitives de l'immeuble afin de remédier durablement aux infiltrations, et aux dépens.

La Bermudez a interjeté appel. Elle a conclu à la révocation du jugement, les intimés demandant la confirmation. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée de MM. Vuillemin (président), Bruguera Mantè et Abril Campoy (magistrat rapporteur), a statué le 9 juin 2005.

Question de droit

La décision soulève trois questions liées.

En premier lieu, il fallait déterminer le régime de l'action du copropriétaire contre la bonne partie défenderesse. L'appelante soutenait qu'il s'agissait d'une action en responsabilité aquilienne, imposant au demandeur la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité. La Sala écarte cette qualification, au motif que le litige relève de la propriété horizontale.

En deuxième lieu, la Sala devait qualifier l'élément à l'origine du dommage : privatif ou comm

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Propietat horitzontal: les accions que es poden exercitar entre els propietaris i la comunitat de propietaris no es fonamenten en la responsabilitat extracontractual o aquiliana.- Danys originats a un element comunitari: la seva reparació correspon a la comunitat de propietaris.- Actes propis.- Prova pericial.- Valoració de la prova »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 91/2005 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 juin 2005 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.