jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 91/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 91/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:91) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Codina et Ramirez, copropriétaires de deux logements privatifs (cases 70 B et 71 B) d'un ensemble résidentiel en régime de propriété horizontale, ont assigné la Bermudez et le Sr Bernat le 25 novembre 2002. Ils demandaient la réparation de la cheminée d'évacuation des fumées ou des murs à l'origine des infiltrations de fumées, ainsi que l'indemnisation des dommages causés aux logements. Le Sr Bernat a soulevé une exception de défaut de légitimation passive *ad causam*. La Bermudez a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 6 décembre 2004, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception soulevée par le Sr Bernat, mis hors de cause, et a partiellement fait droit à la demande dirigée contre la Bermudez. Il l'a condamnée à effectuer les réparations nécessaires et définitives de l'immeuble afin de remédier durablement aux infiltrations, et aux dépens. La Bermudez a interjeté appel. Elle a conclu à la révocation du jugement, les intimés demandant la confirmation. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée de MM. Vuillemin (président), Bruguera Mantè et Abril Campoy (magistrat rapporteur), a statué le 9 juin 2005. ## Question de droit La décision soulève trois questions liées. **En premier lieu**, il fallait déterminer le régime de l'action du copropriétaire contre la bonne partie défenderesse. L'appelante soutenait qu'il s'agissait d'une action en responsabilité aquilienne, imposant au demandeur la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité. La Sala écarte cette qualification, au motif que le litige relève de la propriété horizontale. **En deuxième lieu**, la Sala devait qualifier l'élément à l'origine du dommage : privatif ou comm
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