Juridiction andorrane, — (STSJAD 92/2005)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 9 juin 2005 sur appel d'un jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) du 16 décembre 2004. Le ponent est M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. L'affaire est classée sous la rubrique « contrat de travail : différences entre le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminée ».

Mme Noguès a été engagée par M. Izquierdo à partir de la fin de 1995 pour animer les activités extrascolaires des élèves de l'école F. Ses fonctions s'exerçaient chaque année de septembre à juin, jusqu'en juin 2003. La décision précise que ces faits ne sont pas contestés par les parties.

Mme Noguès a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 7 436,75 EUR, avec intérêts légaux, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (« acomiadament improcedent »), pour irrégularité de forme et pour indemnité de préavis. Le défendeur s'est opposé à la demande en soutenant qu'il n'y avait pas eu de licenciement, la relation de travail ayant pris fin à l'échéance du terme convenu.

Le premier juge a rejeté la demande et absous le défendeur, sans condamnation aux dépens. La demanderesse a interjeté appel. Elle soutenait que le renouvellement à six reprises du contrat de travail avait converti le contrat initial en contrat à durée indéterminée. Elle faisait également valoir une durée de travail de quatre heures hebdomadaires et un salaire mensuel moyen d'environ 292 EUR, ce qui, selon elle, ne devait pas la priver de ses droits au préavis et à l'indemnité pour licenciement abusif.

Question de droit

La question centrale est ainsi formulée par le tribunal : déterminer la nature du contrat de travail liant les parties, à savoir s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à terme défini. Plus précisément, il s'agit de savoir si une succession de contrats annuels de dix mois, renouvelés six fois consécutivement, entraîne la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée au sens de l'article 7-1 du Décret sur le contrat de travail du 15 janvier 1974, dès lors que ces contrats sont séparés par une période d'inactivité estivale.

Le tribunal rappelle le principe général en matière de travail : la norme est le contrat à durée indéterminée et l'exception le contrat à durée déterminée. Il admet également que la reconduction ininterrompue de contrats à terme peut, en principe, produire l'effet de convertir la relation initiale en relation à durée indéterminée. La difficulté tient donc à la qualification des faits d'espèce au regard de cette règle.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel. Son raisonnement repose sur une distinction entre la reconduction d'un contrat et la succession de contrats distincts. Il relève que la relation n'était pas prolongée sans interruption à l'échéance du terme. Chaque contrat était limité à la durée de l'année scolaire, les mois de juillet et d'août étant des mois de vacances pendant lesquels l'établissement n'avait pas besoin d'une monitrice. Chaque contrat correspondait donc à un service déterminé, qui cessait au début des vacances d'été