jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 93/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 93/2005) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 93/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:93) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendue le 9 juin 2005 sur appel formé contre un jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) du 6 décembre 2004. Le rapporteur est le magistrat Jean Louis Vuillemin ; la formation comprenait également MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. La date de la procédure de première instance n'est pas précisée dans la décision. Les faits, tels que rapportés, remontent à une condamnation pénale. Par arrêt du 20 septembre 1990, le Tribunal de Corts a condamné MM. Salcedo et Julián comme auteurs responsables d'un délit d'appropriation indue, et les a condamnés à verser à M. Girona, au titre de la responsabilité civile, la somme de 19 550 000 pesetas. Le 28 octobre 1991, les parties ont conclu une transaction judiciaire aux termes de laquelle MM. Salcedo et Julián s'engageaient à indemniser M. Romeu à hauteur de 3 000 000 pesetas chacun, par soixante mensualités de 50 000 pesetas. Le litige a été introduit devant la Batllia par M. Ricart, administrateur de la faillite de la société I., et par MM. Romeu et Pastor. Ils réclamaient à chacun des défendeurs la somme de 18 030,36 euros, assortie des intérêts légaux depuis le 28 octobre 1991, en exécution de la transaction. M. Salcedo a soulevé l'exception de prescription de l'action et, sur le fond, a soutenu que la dette s'était éteinte par compensation économique. M. Julián, qui n'a pas comparu malgré une citation par édit, a été déclaré en défaut. Le tribunal de première instance a fait droit aux demandes par jugement du 6 décembre 2004. M. Salcedo a seul interjeté appel. ## Question de droit La question centrale était de déterminer le délai de prescription applicable à l'action en exécution d'une transaction judiciaire conclue à la suite d'une condamnation civile prononcée pour un délit. Deux régimes étaient en concurrence. Selon l'appelant, l'action relevait de la jurisprudence relative aux dettes commerciales, soumises au bref délai de trois ans. Les demandeurs invoquaient en substance un régime de droit commun plus long, la décision précisant que la responsabilité civile née d'un délit
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.