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STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 94/2005
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/05 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 94/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:94) > Décision commentée : STSJAD 94/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:94) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La salariée, engagée le 1er novembre 2001 au service d'une entreprise dont le Sr. Herrera est titulaire, percevait un salaire mensuel de 999 EUR. Elle s'absente du 6 au 7 octobre 2003 pour se rendre en France, au baptême de sa petite-fille, et reprend son poste le 14 octobre. Elle reçoit à cette date une lettre certifiée de licenciement motivée par son absence injustifiée aux 6 et 7 octobre. Saisie le 20 novembre 2003 par la salariée, la Batllia (juridiction de premier degré) est appelée à statuer sur plusieurs chefs de demande : indemnité pour licenciement irrégulier (1.859,36 EUR), préavis (999 EUR), jours travaillés fériés, jours de fermeture obligatoire, et vacances non prises. Le défendeur soulève l'exception de prescription de l'action en licenciement illégal et fait valoir qu'une transaction (finiquito) aurait été signée le 14 octobre 2003. Par jugement du 7 janvier 2005, le Tribunal unipersonnel des Batlles fait partiellement droit à la demande et condamne l'employeur à verser 898,56 EUR, sans condamnation aux dépens. La salariée interjette appel. Le Tribunal supérieur de justice, Chambre civile, rend son arrêt le 9 juin 2005 (recours n° 32/05, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin). ## Question de droit La question centrale est de savoir si le licenciement pour absence injustifiée, prononcé à l'encontre d'une salariée ayant reçu une autorisation verbale de l'employeur de s'absenter, est fondé, ou si, au contraire, il constitue un abus de droit et une violation de la bonne foi contractuelle ouvrant droit aux indemnités légales. Cette question en appelle deux autres, d'ordre probatoire et d'ordre procédural. Il s'agit, d'une part, de déterminer la valeur probante d'une autorisation non écrite, dès lors que la salariée reconnaît l'absence de tout écrit. Il s'agit, d'autre part, de vérifier si la jurid
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/05 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra