jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 99/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 99/2005) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 99/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:99) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît de la chute d'un enfant de cinq ans dans le parc infantil d'un établissement exploité par la société défenderesse, désignée « G.A., ORG_1 » dans le texte. Selon les constatations de la Sala, l'enfant est tombé d'une hauteur d'environ un mètre cinquante, depuis une zone supérieure du parc accessible par une échelle ou un filet de cordes. Il a subi une lésion du coude droit ayant nécessité un transport en ambulance, une intervention chirurgicale et des séances de rééducation. Les parents ont assigné la société le 10 décembre 2003 en réparation de l'incapacité permanente partielle, de la perte de jours de scolarité, des troubles personnels et familiaux, du *pretium doloris* et du préjudice esthétique, pour un montant total de 8 600 euros. La défenderesse a conclu au rejet. Par jugement du 6 octobre 2004, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a débouté les demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel. Par providence du 18 mars 2005, la Sala a ordonné, à titre de preuve pour mieux juger, un reconnaissance judiciaire du parc infantil, dont les parties ont pu discuter les conclusions. ## Question de droit La Sala devait déterminer si les conditions de la responsabilité extracontractuelle étaient réunies. Elle devait en particulier apprécier : 1. l'existence du dommage et du fait générateur, qu'elle tient pour établis ; 2. le lien de causalité entre la conduite de la société (exploitation d'un parc comportant une zone haute ouverte donnant accès à l'étage inférieur) et le dommage ; 3. la question de l'usage anormal des installations, invoquée en défense, et la charge de sa preuve ; 4. l'incidence de la faute de surveillance (*culpa in vigilando*) de la mère sur le partage de responsabilité. Il s'agissait ainsi de savoir si la causalité matérielle établie devait être imputée à une ou plusieurs conduites, et selon quelle répartition. ## Solution et dispositif La Sala infirme le jugement de première instance. Elle retient deux thèses
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