STSJAD, Civil, 14 juillet 2005 (ROJ : STSJAD 103/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:103)

Faits et procédure

Par une demande présentée devant la Batllia, la requérante, Mme Ferreras, réclamait à la société Estany et à son assureur, La Escudero, la somme de 2 450,92 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des dommages subis à la suite d'un accident de la circulation survenu le 24 mars 2000.

Les défendeurs ne comparurent pas et furent déclarés en rebellion processuelle. Ils ne soulevèrent pas l'exception de prescription dans leur acte de réponse à la demande, mais la formulèrent au stade des conclusions. Sur le fond, ils s'opposèrent aux prétentions de la demanderesse.

Par jugement du 10 janvier 2005, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) rejeta la demande en accueillant l'exception de prescription de l'action et mit l'intégralité des dépens à la charge de la demanderesse.

Mme Ferreras interjeta appel. Elle soutenait que l'exception avait été soulevée de manière tardive, créant une situation d'indéfense et une violation du principe du contradictoire. Elle ne contestait pas le raisonnement du premier juge sur le fond de la prescription, mais seulement le moment de sa formulation.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè (non précisé dans la décision pour le rôle précis de chacun au-delà de la présidence et du rapport).

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Une exception de prescription extinctive soulevée en phase de conclusions par une partie défaillante, et non dans l'acte de réponse, est-elle recevable ?
2. Une telle formulation tardive, si elle est régulière, porte-t-elle atteinte au droit de défense garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, c'est-à-dire crée-t-elle une situation d'indéfense ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel en deux temps.

Sur la recevabilité de l'exception. Le juge rappelle que, selon la jurisprudence de la juridiction, l'exception de prescription de l'action peut être opposée « en tout état de la procédure », en application du Code 8.36.8. Il en déduit que la prescription annale de la Lex Aquilia pouvait être invoquée en phase de conclusions, malgré son absence dans la réponse initiale. La régularité procédurale de la formulation est donc admise.

Sur l'indéfense. Le Tribunal écarte le grief de violation de l'article 10 de la Constitution. Il relève que la demanderesse avait, dans son acte introductif (points 7 et 8), anticipé la possible exception de prescription et développé ses arguments contre elle. Le premier juge avait par ailleurs répondu à ces arguments « point par point ». La possibilité effective de contradiction était donc préservée.

Le dispositif est reproduit ci-dessous. Le texte original étant rédigé en catalan, la reproduction est une traduction fidèle ; le nom de l'appelante figure, dans la source,