Résumé éditorial

# STSJAD 107/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:107) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 14 juillet 2005, ROJ STSJAD 107/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:107 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux, unis par un mariage civil célébré à Casbah (Algérie) le 17 avril 2002, ont fait l'objet d'une demande de séparation matrimoniale introduite par l'épouse, selon la procédure abrégée. Le Tribunal unipersonnel des batlles a prononcé la séparation par une sentence rendue le 23 décembre (année non précisée dans la décision). Sur le fondement des articles 52 et 57 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, il a notamment : - attribué à la mère la jouissance du domicile conjugal et la garde de l'enfant commun, né à Barcelone le 3 juin 2003 ; - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - organisé un droit de visite au profit du père (un week-end alterné, la moitié des vacances scolaires, ainsi que le jour de l'anniversaire et de la fête de l'enfant) ; - fixé une pension alimentaire de 250 euros mensuels, indexée sur l'IPC, à la charge du père, outre le partage par moitié des frais extraordinaires de l'enfant ; - écarté toute pension compensatoire et ne prononcé aucune condamnation aux dépens. Le défendeur, M. Roda, a interjeté appel. Il a soulevé, en reprenant l'exception d'incompétence juridictionnelle écartée en première instance, que les tribunaux andorrans n'étaient pas compétents, et contesté les mesures relatives à l'enfant et à la contribution alimentaire. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **La compétence juridictionnelle andorrane.** Les tribunaux andorrans peuvent-ils connaître d'une demande de séparation de conjoints mariés civilement hors d'Andorre lorsque le défendeur y est domicilié et résident ? Le recourant invoquait l'article 48 de la loi qualificative, selon lequel la compétence serait déterminée par des règles différentes. 2. **La garde de l'enfant.** Dans quelles conditions la garde d'un enfant de deux ans peut-elle être attribuée à la mère, et quel rôle joue la preuve produite en appel, au regard de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 ? 3. **Le montant de la pension alimentaire.** Une pension de 250 euros mensuels, au regard des revenus du débiteur, est-elle appropriée ? ## Solution et dispositif

STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 107/2005

STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 107/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)