jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 111/2005
Résumé
# STSJAD 111/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:111) > Décision commentée : STSJAD 111/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:111, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005, recours n° 47/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant ROJ et l'ECLI relevés dans le texte intégral ont été retenus.* ## Faits et procédure Le propriétaire d'un véhicule tout-terrain, endommagé par un tiers, confia celui-ci à un atelier de carrosserie exploité par le défendeur, le Sr Andrade, afin qu'il soit repeint. Selon les constatations de la décision, la prestation convenue consistait à peindre l'ensemble du véhicule, à l'exception du pare-chocs et du toit. Il est établi que la peinture appliquée présentait une teinte différente de l'originale et que les joints de portes avaient été endommagés à l'occasion des trois passages de peinture effectués. Le demandeur, le Sr Canals, saisit la juridiction de première instance le 25 mars 2004 aux fins de condamnation du défendeur au paiement de 2 071,88 euros, assortis des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur conclut au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur aux dépens. Par jugement du 27 janvier 2005, le Batlle, siégeant en juge unique, fit droit à la demande et condamna le défendeur au paiement de 2 794,44 euros, avec intérêts légaux et dépens. Le défendeur interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, formation de trois magistrats, statua par la décision commentée, le ponent étant le Sr Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision soulevait plusieurs questions : 1. **La qualification du contrat** : le contrat liant les parties constituait-il un contrat d'ouvrage, et quelle obligation en découlait pour l'entrepreneur ? 2. **La résolution pour inexécution** : l'inexécution imputable à l'une des parties ouvrait-elle au créancier la faculté de résoudre le contrat et de refuser tout paiement ? 3. **L'enrichissement injustifié** : la défense fondée sur l'enrichissement injustifié du demandeur, invoquée sans demande reconventionnelle, pouvait-elle être examinée par le juge ? 4. **Le quantum** : com
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