Résumé éditorial

# STSJAD 113/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:113) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), sentence du 14 juillet 2005, ROJ STSJAD 113/2005 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose, dans le cadre d'une procédure de divorce, un père et une mère, respectivement désignés dans la décision par les noms de « M. Cañellas » et « Mme Sandoval ». Un enfant commun, né le 16 octobre 2002, est au cœur du contentieux. La décision ne précise pas la date exacte de la séparation du couple. Par une sentence du 10 janvier 2005, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a accueilli la demande reconventionnelle de la mère et rejeté la demande principale du père. Il a attribué la garde et la tutelle de l'enfant à la mère, maintenu l'autorité parentale conjointe, fixé une pension alimentaire minimale de 250 euros mensuels, révisable annuellement, réparti par moitié les dépenses extraordinaires, exclu de cette répartition les frais de formation professionnelle ou d'études supérieures, et organisé un droit de visite au profit du père. Il a enfin laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Les deux parties ont formé appel. Par ordonnance du 14 avril, l'appel de la mère a été déclaré désert, seul celui du père étant maintenu. Le père sollicitait l'infirmation de la sentence sur l'attribution de la garde et, à titre subsidiaire, l'instauration d'un régime de garde partagée. Il contestait également la condamnation aux dépens. Au cours de la première instance, le père lui-même avait demandé la désignation d'un médecin psychiatre aux fins d'évaluer la capacité de chacun des parents à assumer la prise en charge de l'enfant. Le juge de première instance y a fait droit. L'expertise a été confiée au service de santé mentale d'un hôpital de la Principauté, avec pour mission de déterminer « lequel des parents peut actuellement se charger de l'enfant et en assurer la garde de manière suffisante ». Les experts ont examiné les deux parents et conclu « à l'unanimité » que la garde devait être attribuée à la mère. La sentence s'appuyait en outre sur les rapports du directeur du centre de santé mentale, d'un psychiatre et d'une travailleuse sociale. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était, en substance, la suivante : une juridiction d'appel peut-elle confirmer l'attribution de la garde d'un jeune enfant à l'un des parents, lorsque cette décision repose principalement sur une expertise psychologique et psychiatrique ordonnée à la demande de l'appelant lui-même, et dont les conclusions sont défavorables à ce dernier ? Il était également question de savoir si le régime de garde partagée, invoqué à titre subsidiaire, devait être retenu, ainsi que de la répartition des dépens en appel. La décision ne formule pas expressément le critère juridique applicable à l'attribution de la garde. Elle ne cite pas, dans le texte fourni, les dispositions précises de la *Llei qual

STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 113/2005

STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 113/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)