STSJAD 119/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:119)

Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Par une sentence du 21 février 1994, le Jutge de Primera Instància de La Seu d'Urgell a prononcé la dissolution, pour cause de divorce, du mariage contracté entre M. Noguès et Mme Sandoval. Cette décision étant étrangère (espagnole, selon le ressort de la juridiction qui l'a rendue), Mme Sandoval a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande tendant à son exécution dans la Principauté, c'est-à-dire à l'octroi de l'exequàtur.

La procédure présente trois éléments caractéristiques :

• Défaut du défendeur. M. Noguès, « malgré avoir été dûment cité », n'a pas comparu. Il a été déclaré en défaut (rebel·lia processal) par ordonnance du 17 mars 2005.
• Position du ministère public. Le Ministeri Fiscal ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequàtur sollicité.
• Composition. La Sala Civil était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.

La date et les modalités de la citation du défendeur ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le litige posait une question procédurale et substantielle : à quelles conditions une décision de divorce rendue par une juridiction étrangère, en l'absence du défendeur, peut-elle recevoir force exécutoire en Andorre ?

Le Tribunal articule sa réponse autour de l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, dont il énonce les exigences cumulatives. La décision doit :

1. avoir été rendue par une juridiction compétente ;
2. résulter d'une procédure régulière ;
3. avoir appliqué la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. ne pas procéder d'une fraude à la loi nationale ;
5. être pleinement conforme à l'ordre public national et international.

La question de droit est donc double : vérifier la réunion de ces cinq conditions, et apprécier l'incidence du défaut du défendeur sur la régularité de la procédure d'origine.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève que la sentence « satisfait cumulativement » les exigences de l'article 49, et accueille la demande. Il rappelle par ailleurs qu'en matière d'exequàtur il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spécifique aux dépens.

Le dispositif est reproduit dans