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STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2005 - ROJ: STSJAD 126/2005
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 54/05 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 126/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:126) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 15 septembre 2005, recours n° 54/05, ROJ STSJAD 126/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:126 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites par nos soins.* ## Faits et procédure Une société de construction, désignée dans la décision comme « Gutierrez », avait engagé une action contre sa compagnie d'assurance, « Anaya », devant le Tribunal de Batlles, dans le cadre d'un procès déclaratif ordinaire (n° 19-3/04). Deux sinistres étaient en cause. Le premier est une inondation des niveaux souterrains de l'immeuble « Arthotel » en cours de construction, survenue en septembre 2000. La demande d'indemnisation, d'un montant de 52 145,12 euros, a été présentée au juge. La citation de la défenderesse à comparaître n'est intervenue que le 26 janvier 2004. Le second concerne la déformation de la structure en bois de la toiture, située sous la couverture en ardoise. Le préjudice, évalué à 135 010 euros, correspond au coût de la réfection de la couverture. Par sentence du 9 février (l'année n
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 54/05 — Décision commentée
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