jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2005 - ROJ: STSJAD 141/2005
Résumé
# Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 14 octobre 2005 : ROJ STSJAD 141/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:141) > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 14 octobre 2005, ROJ STSJAD 141/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:141), recours n° 56/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Castilla S.A. avait acquis de M. Pulido une partie de pantalons de marque, saisis judiciairement au motif qu'il s'agissait de contrefaçons. Par demande du 9 février 2001, elle sollicitait la nullité de la vente, la restitution de la somme de quatre millions de pesetas payée, avec intérêts légaux à compter du 17 octobre 1992, date d'un requérimento notarial de paiement. Elle réclamait en outre quatre-vingt-dix mille francs français, avec intérêts depuis une transaction conclue le 16 mars 1995 avec une autre société, Estany. Le défendeur contestait la légitimation active de la demanderesse et invoquait l'absence de litisconsortium passif nécessaire. Sur le fond, il reconnaissait devoir la somme de quatre millions de pesetas, mais seulement avec intérêts à compter de la contestation de la demande. Il niait en revanche être débiteur des quatre-vingt-dix mille francs. Le Tribunal de Batlles a, par jugement du 15 décembre 2004, accueilli partiellement la demande et condamné M. Pulido à payer 24 040,48 euros, augmentés des intérêts légaux depuis le 17 octobre 1992, sans condamnation aux dépens. M. Pulido a interjeté appel. Il demandait l'admission de l'exception de litisconsortium passif nécessaire, ou, à titre subsidiaire, que les intérêts ne courent qu'à compter de la contestation de la demande. La société Castilla S.A. concluait à la confirmation du jugement. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice a statué sur ces deux moyens, le magistrat rapporteur étant Mme Eulàlia Amat Llari, la présidence étant assurée par M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **La première** porte sur le litisconsortium passif nécessaire. Il s'agit de déterminer si le propriétaire de la marchandise doit être appelé à la cause lorsqu'une action en nullité de vente et en restitution du prix est dirig
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