jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2005 - ROJ: STSJAD 143/2005
Résumé
# STSJAD 143/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:143) > Décision commentée : STSJAD 143/2005, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 14 octobre 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:143) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Palmer, SA a assigné Mme Vélez, le 7 mai 2004, en paiement d'une somme de 3 231,16 euros, majorée des intérêts et des dépens, au titre de prestations de publicité. La défenderesse a soulevé deux exceptions : le défaut de litisconsorce passif nécessaire et le défaut de légitimation passive. Sur le fond, elle a conclu au rejet de la demande. Par sentence du 25 février 2005, l'Honorable Batlle a fait droit à la demande et condamné Mme Vélez à payer 2 440,15 euros, avec intérêts légaux à compter du 4 juin 2004, sans condamnation aux dépens. Mme Vélez a interjeté appel. La partie intimée a demandé, à titre principal, la confirmation du jugement avec condamnation de l'appelante aux dépens, et, à titre subsidiaire, la correction de l'erreur affectant la sentence. Le Tribunal supérieur, réuni en Sala Civil sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, a statué au fond sur les moyens d'appel. Selon le résumé figurant dans la base, la formation est composée des trois magistrats mentionnés dans le corps de la décision, alors que l'en-tête liste un quatrième magistrat (M. Albert Andrés Pereira) dont la participation à la décision n'est pas précisée dans la décision. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner ainsi : 1. **Le fond** : la preuve de la qualité de prête-nom (*prestanom*) et de titulaire réel du commerce permet-elle de retenir la responsabilité solidaire de l'un et de l'autre envers les tiers ? 2. **La procédure** : le titulaire formel, qui n'exploitait pas personnellement l'activité, a-t-il la légitimation passive, et l'absence du titulaire réel dans la cause fait-elle obstacle à la régularité de la *litis* ? 3. **La recevabilité des moyens en appel** : les contestations relatives à la nature ou au montant de certaines factures, non soulevées en première instance, peuvent-elles être présentées pour la première fois devant la juridiction d'appel ? 4. **L'erreur matérielle et les dépens** : qu
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