jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2005 - ROJ: STSJAD 145/2005
Résumé
# STSJAD 145/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:145) > Décision commentée : STSJAD 145/2005, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 14 octobre 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:145) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande du 19 novembre 1998, la partie demanderesse, désignée Querol dans la décision, a réclamé l'indemnisation de désordres affectant un immeuble, dénommé « C. 8 », situé en Andorre. Elle visait deux sociétés, Giner et Sarabia. La décision présente Giner comme propriétaire et promoteur de l'ouvrage, et Sarabia comme l'entreprise ayant réalisé la construction, en particulier les travaux de structure et de maçonnerie de second œuvre (paleta). Certains défauts avaient déjà été réparés à la charge de la demanderesse, d'autres restaient à réparer. Le montant initialement réclamé était de 2.076.495 pesetas, auquel s'ajoutaient l'indemnité résultant d'une expertise et les intérêts. Les défendeurs ont soulevé plusieurs exceptions : défaut de litisconsorce passif nécessaire, défaut de qualité pour agir et défaut de qualité pour défendre, prescription de l'action, et contestation du fond. Sarabia contestait notamment avoir réalisé certains des éléments incriminés, imputant les désordres à la maîtrise d'œuvre, à la qualité des matériaux fournis par le promoteur ou à un défaut d'entretien. Par jugement du 2 février 2005, le Tribunal de Batlles a condamné solidairement les défendeurs à une somme de 2.228,85 euros, à la réparation des défauts de la toiture et des terrasses, ainsi qu'au remplacement des carrelages des cuisines et salles de bains, avec intérêts légaux. Sarabia a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a rendu sa décision le 14 octobre 2005. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari. La formation est présidée par M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La décision pose plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier : 1. Le défaut de mise en cause de l'ensemble des responsables des désordres fait-il obstacle à la condamnation de l'un d'eux, en l'occurrence l'entreprise de construction ? 2. L'action exercée par le maître d'ouvrage collectif contre l'entrepreneur relève-t
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