jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2005 - ROJ: STSJAD 146/2005
Résumé
# STSJAD 146/2005, Sala Civil, 14 octobre 2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) > Décision commentée : STSJAD 146/2005, 14 octobre 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:146) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'une fuite d'eau survenue le 1er février 2003 dans un appartement appartenant à Mme Alfaro. La canalisation, gelée, a rompu, causant des dégâts au logement situé en dessous, appartenant à M. Romeu et assuré auprès de la société demanderesse. Cette dernière, subrogée dans les droits de son assuré, a introduit une action en paiement le 12 février 2004 contre Mme Alfaro et son assureur multirisque, la société ORG_1, ORG_2. Mme Alfaro avait confié la gestion de son bien à une société, « P.I., S.L. », exploitant le commerce dénommé « M. ». Après la fin du bail, une employée de cette société avait constaté que le logement était en bon état, sans relever qu'une fenêtre était restée ouverte et que le robinet général d'arrivée d'eau n'était pas fermé. Mme Alfaro soutenait donc que la responsabilité incombait à son mandataire. L'assureur contestait sa garantie, les conditions générales excluant les dommages liés à l'eau, et soutenait que le locataire était responsable. Il a en outre déposé un écrit qualifié d'« adhésion » à l'appel de Mme Alfaro. Par jugement du 10 mars 2005, le juge unique (Batlle) a condamné solidairement Mme Alfaro et l'assureur à 1 956,44 euros, outre intérêts, en rejetant la demande relative aux honoraires de l'expert. Mme Alfaro a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rendu l'arrêt commenté, qui confirme intégralement le jugement de première instance (magistrats : MM. Vuillemin, Abril Campoy et Mme Amat Llari, rapporteur). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions. **La première** porte sur l'opposabilité aux tiers du contrat de gestion conclu entre le propriétaire et son mandataire. Mme Alfaro invoquait l'absence de lien de causalité entre son comportement et le dommage, puisque la tâche de vérification avait été confiée à la société de gestion. La question est donc de savoir si le propriétaire peut s'exonérer de sa responsabilité extracontractuelle envers le voisin en se prév
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