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STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2005 - ROJ: STSJAD 149/2005
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 169/05 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 149/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 octobre 2005) > Décision commentée : STSJAD 149/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:149) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision porte sur un bail d'un local à usage professionnel, conclu le 1er mars 1986 entre la bailleresse et M. Raya, portant sur un bien sis à Escaldes-Engordany. Le texte est imprécis sur la nature exacte du local : le résumé évoque un « pis » (appartement), tandis que les motifs parlent d'un « estudi oficina » (bureau-studio) (non précisé dans la décision). Le local a été exploité, à partir de 1992, par la société Cañete, dont M. Raya était initialement l'associé avec son épouse. En 1999, puis en septembre 2000, les parts sociales de la société ont été cédées. La bailleresse, Mme Mena, a engagé en mars 2004 une action en résolution du bail, en restitution des lieux et en paiement d'arriérés de loyers, de charges et d'indemnités pour occupation indue, à l'encontre de M. Raya et de la société. Par jugement du 10 mai 2005, l'Honorable Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a prononcé la résolution du bail avec effet au 1er avril 2004. Il a condamné solidairement M. Raya et la société au paiement de 3 437,54 euros, outre une indemnité mensuelle de 248,82 euros et les intérêts légaux, ainsi qu'au coût des réparations. La société défenderesse s'est allégée (« s'est aplanie ») aux prétentions et a consigné les clés et la somme réclamée. M. Raya a interjeté appel. Il soutenait que la première instance av
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 169/05 — Décision commentée
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