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STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 151/2005
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 94/05 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD, Civil, 18 novembre 2005 (ROJ : STSJAD 151/2005) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005, ROJ : STSJAD 151/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:151, recours n° 94/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) ont été retenus.* ## Faits et procédure Le 2 février 2003, la canalisation d'alimentation en eau du lavabo d'un appartement situé au cinquième étage de l'immeuble « F. » d'Arinsal s'est rompue, selon le texte, sous l'effet du gel. L'arobinet d'arrêt étant resté ouvert et la fenêtre de la salle de bains également ouverte, la fuite a endommagé l'appartement de la propriétaire, Mme Benitez, ainsi que plusieurs logements situés en dessous, la cage d'escalier et le vestibule. Mme Benitez a assigné la société « P.I., SA » le 5 septembre 2003. Elle soutenait que cette société, qui exploitait l'activité dénommée « M. », avait été chargée de l'entretien du bien en vertu d'un contrat de gestion d'affaires ou d'administration. Elle réclamait une indemnisation de 15 870,24 euros, outre la valeur des biens endommagés et les frais de justice. La défenderesse a opposé une exception de défaut de qualité pour défendre (*man
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 94/05 — Décision commentée
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