Résumé éditorial

# STSJAD 154/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:154), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005 > Décision commentée : STSJAD 154/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:154 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte authentique du 26 juillet 2000, deux emprunteurs, les époux Plana et Garzón, reconnaissent avoir reçu des prêteurs Esteban et Morillo une somme de 10 677 727 pesetas, sans intérêts ni commissions, destinée à l'acquisition de lots immobiliers dans un immeuble. Ils s'engagent à rembourser le capital restant dû, soit 10 228 769 pesetas, en 132 mensualités de 77 491 pesetas chacune, sur une durée maximale de onze ans à compter du 5 juillet 2000. Des remboursements anticipés sont prévus. L'acte désigne ce prêt comme un prêt hypothécaire. Les paiements ont cessé au mois de mai 2003, ou, selon la décision, n'ont été justifiés que jusqu'à cette date. M. Esteban a introduit une action devant la Batllia en paiement de 46 107,27 EUR, majorés des intérêts légaux, correspondant au solde du prêt. Par jugement du 15 avril 2005, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a condamné chacun des défendeurs à payer 23 053,63 EUR avec intérêts légaux à compter du 7 novembre 2003, outre les dépens. Seul M. Plana a interjeté appel. Par écrit du 31 mai 2005, Mme Garzón s'est désistée de son recours, désistement accepté par les autres parties. La décision ne précise pas les dates exactes de la déclaration de Mme Garzón selon laquelle elle n'était pas en mesure de faire face aux échéances. Elle ne contient pas non plus de détail sur les pièces produites en première instance. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du seul appel de M. Plana. Les magistrats sont Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Dans le texte publié, les noms des parties apparaissent en partie anonymisés (« ENTITY_5 », « ENTITY_6 ») dans le dispositif. ## Question de droit La

STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 154/2005

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Sources citées

Jurisprudence (1)