Résumé éditorial

# STSJAD 159/2005 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 18 novembre 2005) > Décision commentée : STSJAD 159/2005, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 18 novembre 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:159, recours n° 115/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société commerciale andorrane (« M., SL ») a saisi le Tribunal de batlles d'une demande en paiement de 40 285,34 euros, assortie d'intérêts à compter du 15 décembre 2001. La créance résultait de travaux et de prestations réalisés pour le défendeur, M. Morell, et matérialisés par trois lettres de change acceptées par ce dernier. La dernière, correspondant à la somme réclamée, n'avait jamais été payée. Le défendeur a opposé, à titre principal, une exception péremptoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire, et, sur le fond, le paiement de la lettre de change litigieuse. Par jugement du 25 avril 2005, le Tribunal de batlles a écarté l'exception et fait droit intégralement à la demande, au motif que le défendeur n'avait pas établi son paiement. Le défendeur a interjeté appel. Son recours, fondé sur un moyen unique, a été examiné par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, la magistrate Eulàlia Amat Llari étant rapporteur. Le litige est donc circonscrit au fond : il porte sur la preuve du paiement d'une lettre de change. Le moyen de procédure soulevé en première instance n'est plus discuté en appel. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était double. **En premier lieu**, il s'agissait de déterminer si le débiteur cambiaire rapportait la preuve de l'extinction de son obligation par paiement. L'appelant soutenait avoir réglé la somme en espèces, quinze à vingt jours après l'échéance, et avoir, à cette fin, rédigé lui-même une seconde lettre de change identique à la première, sur laquelle le représentant de la créancière aurait apposé sa signature de tireur. **En second lieu**, la juridiction devait apprécier la force probante respective des éléments produits : déclarations contradictoires des parties, documents cambiaires, pièces comptables (notamment une note d'honoraires faisant référence à un « finiquito » du 5 décembre 2001) et signatures figurant sur les différents titres. La décision ne vise aucun texte législatif précis. Les « usages et coutumes applicables » sont mentionnés de façon générale dans le visa, et seul le *Digeste* 7,51,5 est cité, pour l'attribution des dépens. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte le moyen d'appel et confirme le jugement de première instance. Le raisonnement procède en plusieurs étapes. **Sur la valeur de la déclaration du débiteur.** La juridiction relève que la seule affirmation du défendeur selon laquelle il a payé « ne démontre rien de manière indubitable », le représentant de la créancière affirmant pour sa part n'avoir pas encaissé la somme (FD II). **Sur les signatures.** L'absence de signature du tireur sur les lettres acquittées ne constitue pas un élément déterminant. La lettre réclamée porte bien cette signature, et rien n'établit qu'elle aurait été ajoutée après coup. La photocopie non signée produite au dossier n'a pas de valeur probante suffisante (FD III). **Sur la cohérence de la version de l'appelant.** La

STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 159/2005

STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 159/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)