Juridiction andorrane, — : STSJAD 165/2005 (5 décembre 2005)

Faits et procédure

Le Sr Durán a introduit une demande devant la Batllia contre la société Cañete. Il réclamait trois sommes : 20 273,15 EUR, avec intérêts à compter du 8 décembre 2003 ; 10 201,92 EUR, avec intérêts légaux à compter du 8 janvier 2004 ; et 25 000 EUR, avec intérêts légaux à compter du 8 janvier 2004. Ces montants correspondaient à trois lettres de change acceptées par la société et retournées impayées.

La société Cañete a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació activa) et s'est opposée au fond des prétentions.

Par jugement du 11 mars 2005, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Celui-ci a interjeté appel.

Les faits de l'espèce, tels qu'exposés dans les motifs, sont les suivants. La société Cañete avait engagé les services d'une équipe (colla) dont le Sr Durán était le chef, pour l'exécution de deux ouvrages déterminés : la structure d'un chalet à XXXX et la construction de la station d'épuration de XXXX. La décision ne précise pas le montant de la rémunération convenue avec l'équipe ni les modalités exactes des lettres de change (non précisé dans la décision).

Le Tribunal supérieur était composé du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin, présidant la formation, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : la relation juridique liant la société à un groupe de travailleurs placé sous la direction d'un chef d'équipe relève-t-elle d'un contrat de travail ou d'un contrat de prestation de services ? La réponse conditionne la légitimation active du demandeur, qui agit individuellement, ainsi que l'adéquation de la procédure laboral engagée.

Seconde question : quel est l'effet, au regard de la charge de la preuve, de l'acceptation d'une lettre de change non payée à l'échéance, lorsque l'accepteur oppose une absence de cause ?

Solution et dispositif

Sur la première question, la Sala Civil écarte la qualification de prestation de services. Elle retient l'existence d'un « véritable contrat de travail » créant « une relation de travail bilatérale et individuelle » entre chaque membre de l'équipe et l'employeur. Trois indices sont relev