STSJAD, Civil, 18 novembre 2005 (ROJ : STSJAD 166/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:166)

Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 190/05), composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Les époux Barberá et Amorós ont saisi le Tribunal d'une demande d'exequatur (exequàtur) visant une décision rendue le 2 octobre 2001 par le Jutjat de Primera Instància núm. 4 de Sant Feliu de Llobregat, qui avait prononcé la dissolution du mariage des parties pour divorce. Le texte ne précise pas la date de la demande ni la nature exacte des éventuelles démarches antérieures.

Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité. Aucune partie n'a contesté la régularité formelle de la décision étrangère, ce que relève expressément le considérant I.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision étrangère de divorce pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre, en application des conditions fixées par l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials (Loi transitoire des procédures judiciaires).

Cette disposition, telle que reproduite par le considérant I, soumet la reconnaissance à la vérification cumulative de plusieurs critères :

• la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ;
• l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
• l'absence de violation de l'ordre public national ou international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

Le Tribunal constate que la décision remplit l'ensemble de ces exigences, lesquelles n'ont pas été contestées par les parties (considérant I). Il en déduit qu'il y a lieu de déclarer la décision étrangère exécutoire en Principauté (considérant II). Il retient par ailleurs la pratique selon laquelle, en matière d'exequatur, aucune condamnation spéciale aux dépens n'est prononcée (considérant III).

Le dispositif (traduction fidèle du catalan) est le suivant :

Le Tribunal ajoute que la décision sera transmise, pour information et effets utiles, au Président de la Batllia. La formule finale précise que la décision est rendue définitivement (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de type négatif et formel. La décision illustre la logique du contrôle de l'exequatur en droit andorran : le juge vérifie la réunion des conditions de l'article 49 LTPJ sans procéder à un réexamen au fond du litige. L'absence de contestation des parties a joué un rôle déterminant dans la rapidité du raisonnement. Le texte ne précise pas quels éléments de preuve ont été produits pour établir chacune des conditions.

2. Une motivation sommaire. Le considérant I procède par affirmation globale : il énumère les conditions sans les appliquer de manière détaillée aux faits de l'espèce. Il ne précise pas, notamment, quelle règle de conflit de lois a conduit à l'application du droit espagnol, ni en quoi la décision espagnole serait